UN@ est une plateforme d'édition de livres numériques pour les presses universitaires de Nouvelle-Aquitaine
Auteur : Nicolas Aujard
par Nicolas Aujard
Que penseriez-vous si des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution, et dont la date d’abrogation se trouve reportée, continuent de produire leurs effets jusqu’à cette date sans qu’il soit possible de les contester au moyen de l’inconstitutionnalité préalablement constatée ? Trouveriez-vous cela « acceptable » ?