L’usage responsable des données

Une obligation d’information pour les opérateurs téléphoniques et Internet sur l’empreinte carbone de la consommation d’Internet

L’article 13 III de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi anti-gaspillage », a posé l’obligation au 1^er janvier 2022 pour les opérateurs téléphoniques et Internet de faire figurer sur les factures Internet fixe et mobile la donnée de l’empreinte carbone de la consommation d’Internet car les données (surtout mobiles) génèrent des émissions. Cette obligation a été introduite dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, dite LCEN, initialement à l’article 6 I 1 bis, devenu depuis la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) l’article 6 III B de la LCEN. Il énonce que « Dans le respect de la loi n°  78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les fournisseurs de services d’accès à internet informent […] leurs abonnés de la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d’accès au réseau et indiquent l’équivalent des émissions de gaz à effet de serre correspondant. Les équivalents d’émissions de gaz à effet de serre correspondant à la consommation de données sont établis suivant une méthodologie mise à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».

Pourquoi imposer une telle obligation ? Certains estiment que cette mesure a pour but de sensibiliser les utilisateurs « sur les conséquences de l’usage des données mobiles sur l’environnement¹¹ ». En effet, de nombreuses actions des utilisateurs ont des conséquences potentiellement importantes sur leur empreinte carbone, comme regarder une vidéo sur son smartphone, envoyer des mails, discuter sur des applications de messagerie instantanée, etc¹². Sur France info, le responsable du numérique et de l’environnement à l’Agence de la transition écologique (ADEME) Raphaël Guastavi, précise comment les utilisateurs contaminent l’environnement en prenant l’exemple du téléchargement de vidéos : « À chaque fois qu’on va chercher de la donnée, et notamment du streaming vidéo, qui représente la plus grosse part du flux de données transitant sur les réseaux, on fait appel à des ressources matérielles et énergétiques, et donc cela génère des émissions de gaz à effet de serre¹³ ».

L’instauration d’une telle obligation d’information exigée de la part des opérateurs a pu aboutir, ce qui n’a pas été le cas pour une autre obligation d’information à la charge d’entreprises que sont les sites de vidéos à la demande (VOD), qui a fait l’objet d’une tentative avortée. En effet, lors des débats ayant présidé à l’élaboration de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite loi REEN, les sénateurs ont voté un amendement qui soumettait, à partir de 2022, les sites de VOD à une obligation d’informer « leurs utilisateurs des émissions de gaz à effet de serre associées au visionnage d’une vidéo. Il a été remplacé par la publication d’une recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui pourra servir de base pour la mise en œuvre volontaire de bonnes pratiques par les fournisseurs de VOD¹⁴ ».

Cette tentative s’inscrivait dans le même sillage que l’obligation précédente appliquée aux opérateurs de téléphonie et Internet. De telles mesures réussies ou échouées tentent donc de faire prendre conscience aux utilisateurs des outils numériques de leur impact mais pour beaucoup reposent davantage sur la bonne volonté des opérateurs, autrement dit sur du droit souple (soft law) moins contraignant.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est une loi d’application récente dont il nous semble difficile à l’heure actuelle de mesurer si elle aura sur le long terme un impact sur les comportements des entreprises et des utilisateurs fortement consommateurs de données.

Dans le même temps, le droit tente d’agir « à la source », au plus près des données, en responsabilisant des acteurs-clés, c’est-à-dire des entreprises exploitant voire possédant des centres de données (data centers).

Des réglementations plus ou moins contraignantes visant les centres de données (data centers)

Un article du journal Le Monde datant du 24 juillet 2024 avait titré de manière éclairante le fait qu’en Irlande, pays dans lequel beaucoup d’opérateurs du numérique situés hors Union européenne y ont élu leur siège social européen, la consommation électrique des data centers dépassait celle des maisons en ville¹⁵. En effet, selon les journalistes, ces centres de données « consomment désormais plus d’un cinquième de l’électricité du pays, qui concentre un grand nombre de ces installations très énergivores¹⁶ ». En 2024, « l’opérateur public du réseau d’électricité irlandais EirGrid a alerté pour l’avenir sur les défis d’approvisionnement en électricité au cours de la décennie à venir, du fait notamment d’une croissance de la demande tirée par les grands utilisateurs d’énergie et les centres de données¹⁷ ».

Il est à noter que la demande en électricité de ces centres va croître ces prochaines années en raison de l’amélioration et de l’utilisation toujours plus grande des systèmes d’intelligence artificielle dans la société, de nombreux géants du numérique exploitant plusieurs centres de données en Irlande. Philippe Escande, éditorialiste économique au sein du journal Le Monde, explique ainsi que ChatGPT consomme dix fois plus d’énergie que le moteur de recherche de Google¹⁸ et que « le volume d’eau prélevée par les opérateurs de centre de données, autre indicateur d’empreinte environnementale, est en hausse de 20 % en un an¹⁹ ».

Les grands acteurs du numérique disent améliorer le système de refroidissement des centres de données et développer des puces moins énergivores²⁰. Amazon souligne investir dans les énergies renouvelables pour remédier à cette immense quantité d’énergie, « se targuant d’en être le premier acheteur mondial, avec 500 projets éoliens et solaires, produisant l’équivalent de la consommation annuelle de 7,2 millions de foyers américains […], Microsoft a annoncé ses premiers contrats d’achat d’électricité à long terme (« PPA », power purchase agreement), en France, où il compte disposer d’environ 100 MW de nouveaux projets d’énergie renouvelable d’ici à la fin 2024²¹ ». Ces géants du numérique affirment ainsi investir dans les énergies renouvelables pour remédier aux besoins nécessités par cette immense quantité d’énergie. Ce genre de discours ne serait-il pas simplement performatif, pour montrer patte blanche ? Toujours est-il que les géants du numérique et la France estiment qu’il ne faut pas tout voir en noir car cette technologie peut aussi constituer la solution pour lutter contre les impacts négatifs environnementaux. Certains avancent en effet que l’IA pourrait « aider à améliorer les prévisions météo, mieux piloter les réseaux électriques, proposer des trajets moins émetteurs de CO2 ou innover dans les isolants et les batteries²² ». La chercheuse Sasha Luccioni considère toutefois qu’il est difficile d’avoir un tel débat dans la mesure où il est compliqué de bien chiffrer ces gains hypothétiques et se demande si l’on ne devrait pas d’abord s’interroger sur le point de savoir si nous avons vraiment besoin de l’IA générative partout²³ ? Selon la chercheuse, développer des IA plus spécialisées, plus simples et plus frugales constituerait la solution, en créant une sorte de Nutri-Score de l’IA affichant la consommation énergétique de chaque modèle²⁴. Sur ce point, l’ancien ministre de l’écologie de l’époque, Christophe Béchu, avait annoncé en mai 2024 la création d’un référentiel d’évaluation environnementale des IA. Ce « référentiel général pour l’IA frugale – Mesurer et réduire l’impact environnemental de l’IA » a finalement été publié le 28 juin 2024²⁵. Selon le communiqué de presse du Ministère, il contient « une méthodologie pour évaluer l’impact environnemental de l’IA sur plusieurs catégories d’impact et recense toutes les bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre par les organisations pour réduire l’impact. Les entreprises peuvent ainsi communiquer sur le caractère frugal de leurs systèmes d’IA, et se différencier en se basant sur un cadre de référence reconnu et partagé. Ce référentiel doit devenir un point de repère pour les entreprises pour la valorisation de leur savoir-faire en IA frugale et pour la maîtrise de l’impact environnemental de leur solution d’IA²⁶ ».

De plus, la loi REEN (Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique) précitée du 15 novembre 2021 souhaite réunir les transitions numériques et écologiques en adoptant des dispositions de responsabilisation de tous les acteurs du numérique, notamment concernant les centres de données. Il est prévu que « dans le contexte du déploiement de la 5G, le texte renforce les conditionnalités environnementales qui s’appliqueront, à compter de 2022, au tarif réduit de la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux data centers²⁷ ». Ce texte encourage donc les centres de stockage de données à réduire leur impact environnemental.

La CNIL, dans son rapport précité sur « Données, empreinte et libertés », souligne la très forte concentration de la structure du marché des centres de données²⁸. C’est pourquoi, dès 2021, a été signé par des acteurs du secteur des centres de données un Pacte pour des centres de données climatiquement neutres (CNDCP – Climate Neutral Data Center) regroupant 54 exploitants de centres de données et 22 associations professionnelles²⁹. L’autorité de protection des données relate que ces acteurs s’engagent à prendre des mesures pour « rendre les centres de données neutres sur le plan climatique d’ici à 2030 », avec des actions sur l’efficacité énergétique, l’usage d’énergie propre, la consommation d’eau, l’économie circulaire et les systèmes d’énergie circulaire. Le CNDCP a élaboré un cadre d’audit « permettant de vérifier la conformité avec les objectifs de durabilité du pacte », communiqué à la Commission européenne fin 2022 et « à disposition des cabinets d’audit indépendants³⁰ ».

Ces mesures précitées reliées directement au droit du marché sont issues de lois récentes (2021/2022) et certains acteurs s’appuient sur des normes volontaires moins contraignantes (soft law), il est en conséquence difficile d’évaluer avec rigueur leur efficacité dès maintenant.

Il ne faut cependant pas laisser de côté des règlementations liées aux données qui vont indirectement réduire l’impact environnemental de l’usage des données numériques (II).

L’impact par ricochet sur la sobriété numérique des obligations issues des régulations européennes du numérique liées aux données

À la lecture des textes européens régulant les activités numériques, et spécifiquement celles liées aux données, il en ressort une obligation pour les entreprises d’adopter des pratiques d’hygiène des données. En effet, l’entreprise doit pouvoir optimiser la gestion des données en remédiant aux difficultés liées à leur duplication, leur incohérence et inexactitude pour répondre aux exigences de conformité imposées par les réglementations sur la confidentialité et la protection des données (RGPD, etc.). Il s’agit aussi de limiter la surproduction de données, donc la surconsommation, en les triant, les supprimant (en raison de leur inutilité, de la fin de leur durée légale de conservation, etc.), en améliorant leur accessibilité par un partage efficace, etc. L’ANSSI et la CNIL donnent aussi des conseils en éditant des guides sur le sujet.

Marie-Laure Denis, ex-Présidente de la CNIL, précise, dans son édito en introduction du rapport précité de la CNIL sur « Données, empreinte et libertés » de juin 2023, qui a « vocation d’étudier les intersections entre la protection des données et la protection de l’environnement à l’heure où l’empreinte carbone du secteur numérique représente déjà près de 4 % des émissions globales³¹ », que « le Règlement général sur la protection des données (RGPD), et la Loi Informatique et Libertés, posent pour principe la minimisation des données personnelles et une certaine frugalité dans leur utilisation, d’où l’idée séduisante que cette réglementation pourrait naturellement réduire l’empreinte du numérique […]. Aussi, ce cahier vise […] à pointer les éventuelles contradictions ou compromis à établir entre ces deux objectifs : des technologies protectrices des données, comme par exemple le chiffrement, sont consommatrices en ressources et énergie et doivent être utilisées à bon escient³² ». L’autorité française de protection des données soulève des arguments positifs et négatifs sur l’impact du RGPD sur l’environnement. Concernant les arguments positifs, la CNIL souligne à juste titre que le RGPD, par le biais de certains de ses principes qui n’avaient pas été pensés dans ce but, participent indirectement à la protection de l’environnement, « en particulier dans la recherche d’une certaine sobriété dans la collecte et le traitement des données³³ ». Tout d’abord, aux termes du Règlement, il est exigé que tout traitement comprenne une finalité préalable pour « protéger d’une collecte indifférenciée et donc de stockage et traitements inutiles ». Les principes de minimisation et de proportionnalité des données « imposent que seules les informations adéquates, pertinentes et strictement nécessaires au but préalablement fixé (la finalité) doivent être collectées et utilisées³⁴ ». La sobriété numérique peut aussi être sauvée par le principe de limitation de la durée de conservation des données, durée devant être précisée dès le début et nécessairement limitée dans le temps, en rapport avec le temps de réalisation du traitement. En application de ce principe, les entreprises ont dû recenser et cartographier des fichiers, ayant pour conséquence la réalisation de plans de nettoyage, voire la mise en place de « purge » (et parfois son automatisation)³⁵. Enfin, la CNIL précise que « les droits individuels donnés par le RGPD et la loi Informatiques et libertés, comme le droit à la suppression de ses données, le droit d’opposition, mais également des droits connexes comme le droit à l’oubli ou le droit au déréférencement, permettent également un certain contrôle ou une manière de réduire le traitement ou l’accès à des contenus³⁶ ». Ainsi, selon ce rapport, l’hygiène numérique qui est imposée par la protection des données peut, dans certains de ses aspects, contribuer aux objectifs de modération numérique et énergétique.

Cependant, d’autres arguments viennent étayer le fait que la hausse de l’empreinte environnementale des traitements informatiques de données soit générée par d’autres obligations du RGPD ou recommandations de la CNIL. C’est le cas d’après la CNIL de l’obligation de sécuriser les données en ayant surtout recours à la cryptographie. En effet, la CNIL recommande, « dans la plupart des situations, d’avoir un recours à des méthodes cryptographiques (de différents niveaux de complexité selon les besoins ou le contexte) afin de protéger les données personnelles collectées ou traitées. Non sans coût : le chiffrement augmente automatiquement la consommation énergétique, d’abord par le calcul nécessaire à cette opération, mais également pour le déchiffrement et le stockage (un « chiffré » étant généralement plus long que l’information originale). Cette surcouche a dès lors un impact au regard de la protection de l’environnement, car plus énergivore (augmentation de l’utilisation de la mémoire, du stockage, de la batterie, etc.)³⁷ ».

Au sujet de la publicité ciblée, l’autorité de protection des données souligne que le RGPD et la directive ePrivacy ne l’interdisent pas (ni les cookies) mais les soumettent le plus souvent au consentement permettant donc aussi indirectement de réduire l’empreinte énergétique imputable aux sites concernés³⁸. La CNIL se réfère à plusieurs études qui ont montré le fort impact environnemental de la publicité en ligne. Elle cite par exemple le cas d’un développeur ayant comparé les versions étasuniennes et européennes du site USA Today. « Le quotidien avait créé une version dédiée au territoire européen, sans traceurs ni bandeaux publicitaires. La version européenne du site chargeait 500 kb de données, quand la version étasunienne, ses cookies et ses publicités nécessitait le chargement de 5,2 Mb de données³⁹ ». Les études confirment ainsi que « le chargement des publicités produit un effet direct sur la consommation de nos smartphones. Une équipe de l’INSA Lyon a constaté que les publicités ont un fort impact sur la batterie, qui s’épuise jusqu’à trois fois plus vite sur certains sites entre des versions avec ou sans publicité. Ces résultats pourraient s’expliquer par la nature des publicités, souvent des fichiers volumineux à télécharger comme des images et vidéos. Des contenus qui consomment aussi de la puissance de calcul. La publicité ne pèse pas seulement sur l’attention, elle a un poids bien réel⁴⁰ ». Pour résumer, la CNIL conclut que la publicité pèse plus sur la balance de l’empreinte environnementale du numérique et estime que la protection des données agit positivement car elle donne les moyens aux individus d’agir directement en refusant les cookies et en installant des logiciels bloqueurs de publicité⁴¹.

Mais le RGPD n’est pas le seul texte européen à réguler les données. Il faut y ajouter le Règlement sur la gouvernance des données (DGA) et le Règlement sur les données (Data Act), textes prônant ce partage au niveau européen. La rubrique intitulée « Partager les données pour protéger l’environnement⁴² » du rapport précité de la CNIL témoigne du bénéfice du partage des données sur l’impact environnemental. L’autorité cite l’avis du Conseil National du Numérique de juillet 2020 nommé « Faire des données environnementales des données d’intérêt général⁴³ », dans lequel le Conseil propose de « différencier les données environnementales par nature des données environnementales par destination. Les données environnementales par nature sont, par exemple, les données et métadonnées géographiques, directement produites pour la connaissance et l’analyse du territoire. Les données environnementales par destination sont alors des données collectées et traitées au départ pour des usages qui ne sont pas en lien direct, mais qui peuvent renseigner sur des aspects de l’activité humaine. On retrouve dans cette catégorie les données de mobilité et de déplacements multimodaux, les données sur la consommation d’eau et d’énergie, etc⁴⁴ ». Toutes ces données, dès lors qu’elles sont reliées directement ou indirectement à une personne, doivent respecter le RGPD. En France, la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue réglementer l’ouverture, le partage et la réutilisation des données et la loi du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », dans son article 109, exige que les acteurs numériques de la mobilité procèdent au partage de leurs données aux pouvoirs publics chargés de la gestion et de la planification des transports⁴⁵. Au niveau européen, le DGA met en place des règles et des moyens pour un « altruisme de données », qui vise à la « mise à disposition de données sans rétribution, pour un usage strictement non commercial qui profite à des communautés ou à la société dans son ensemble ». La CNIL explique que les données environnementales peuvent entrer dans ce cadre, ce qui faciliterait la circulation des données pour l’intérêt général⁴⁶. Le Data Act prévoit également le partage de données du secteur privé avec l’acteur public, sous certaines conditions⁴⁷. Ce faisant, la CNIL recommande la promotion d’une informatique sobre et frugale.

La CNIL pointe à juste titre le fait que les dispositifs et expérimentations actuels s’inscrivent dans un « cadre de collaboration avec les populations, sur la base du volontariat ou par des systèmes d’incitation, y compris monétaire, pour réduire des consommations ou modifier des comportements. Ils visent à construire collectivement des solutions, acceptées par toutes et tous pour viser un objectif commun. Certains autres dispositifs, sans qu’ils soient tournés vers l’environnement, résultent de démarches plus coercitives, ou à visée de sanction⁴⁸ ».

Cette affirmation pourrait-elle aller jusqu’à la responsabilisation/sanction de l’usage de certaines données et comportements surveillés dans le futur ?

La responsabilisation des utilisateurs de données numériques : une future obligation de surveillance ?

Selon le Vocabulaire juridique dirigé par Gérard Cornu, est responsable : « 1. Celui qui encourt une responsabilité (responsable potentiel) ; 2. Celui dont la responsabilité est reconnue⁴⁹ ». La CNIL prophétisait déjà en 2023 l’anticipation « sur de possibles tensions à venir sur nos libertés, quand de nouveaux dispositifs numériques seront déployés pour contrôler le respect des règles environnementales par les individus⁵⁰ ». En effet, de plus en plus fleurissent des incitations/recommandations lancées aux consommateurs pour limiter l’impact environnemental de leurs usages numériques au quotidien. Sur le site de l’ARCEP, l’on peut y lire dans une fiche pratique des conseils pour limiter son impact environnemental au quotidien, comme « privilégier une connexion internet fixe (fibre, ADSL) dès que possible », « prolonger au maximum la durée de vie de ses équipements » ou encore « maîtriser certains usages sur smartphone⁵¹ ». La CNIL constate toutefois une inefficacité de certaines injonctions/recommandations, la modification de nos comportements n’aurait selon elle qu’ « un impact que très limité quand celui du secteur publicitaire pourrait effectivement réduire l’impact de l’envoi de mail⁵² ». Or, des études ont montré que supprimer des emails a peu d’influence sur la protection de l’environnement dans la mesure où « 85 % des emails qui circulent dans le monde sont des spams, pour un volume quotidien moyen de 122,33 milliards de messages. Parmi ceux-là, les spams les plus courants sont des messages publicitaires⁵³ ».

Autre perspective : certains acteurs ont tendance à dénoncer certaines pratiques des individus lorsqu’ils « surfent » sur Internet pour regarder des vidéos, pratiques qui seraient moins recommandables ou moins utiles dans la société pour certaines personnes⁵⁴. Cette optique débouche ainsi sur un « débat moral sur des usages légitimes, et illégitimes »⁵⁵. La CNIL souligne un risque majeur ici : celui de « se focaliser sur l’individu et ses pratiques plutôt que de mettre en cause les institutions et les structures qui placent les individus en situation problématique. Les pratiques individuelles ont bien-sûr un rôle très important dans la part de l’empreinte globale […] mais le tri entre les bons et les mauvais usages individuels du numérique ne saurait suffire à réduire les risques à court et long terme. Ils portent également en germe une société dans laquelle la sécurité environnementale deviendrait la première des libertés, et la surveillance et le contrôle des comportements généralisés⁵⁶ ». Le spectre de la responsabilisation⁵⁷ et de la surveillance totalitaire n’est en effet pas loin. Deux camps se dégagent : d’un côté, l’on trouve ceux qui louent la défense des libertés individuelles, et donc qui rejettent tout recours à une surveillance sécuritaire, et de l’autre, ceux qui protègent l’environnement en allant jusqu’à accepter une telle surveillance voire agissent en dénonciateurs⁵⁸. Le cas de la surveillance des piscines non déclarées par l’administration fiscale sur les réseaux sociaux et notamment via Google Maps est à ce titre éclairant⁵⁹.

Autre exemple : les modes de transports utilisés par certaines personnalités ont pu être scrutés et décortiqués à la loupe récemment, en 2022. En effet, la technique du flight tracking, consistant à suivre en temps réel les trajets des avions sur une carte, a suscité une vive polémique. Ont été visés spécifiquement sur les réseaux sociaux les trajets empruntés par des jets privés de personnes célèbres pour dénoncer leur impact négatif sur l’environnement⁶⁰. Les notions de « shaming comportemental » ou « shaming horizontal » ont ainsi fini par se démocratiser. Sur ce sujet, la CNIL a bien expliqué que c’était « la balance entre le droit à la protection des données et le droit à l’information qui est en jeu, notamment l’exemption journalistique, tel que prévu dans l’article 85 du RGPD : « Les États membres concilient, par la loi, le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement et le droit à la liberté d’expression et d’information, y compris le traitement à des fins journalistiques et à des fins d’expression universitaire, artistique ou littéraire⁶¹ ». Il serait préférable à notre sens, à l’instar du rapport de la CNIL précité⁶², que dans un contexte d’urgence environnementale, les mesures ambitionnant à changer les comportements individuels et collectifs pour une meilleure sobriété numérique et énergétique soient effectivement positives pour préserver notre environnement et actionnées de manière volontaire par toutes les personnes concernées, dans un cadre démocratique respectueux des droits et libertés des personnes, et non pas autoritaire. La mise en place de tickets de rationnements numériques avec imposition de quotas comportementaux a été préconisée par certains, notamment dans les travaux de l’IDDRI⁶³, comme moyen intègre de modification des comportements. « Il s’agit d’opérer une balance entre des injonctions différentes : l’impératif de protection de l’environnement d’une part, et la protection / la préservation de nos droits fondamentaux d’autres part. Il ne s’agit pas de renoncer aux libertés, mais de les adapter au contexte […]. Si les tensions entre libertés, droit à la protection des données et de la vie privée, et transition environnementale tendent à se développer, ce sont les régimes politiques eux-mêmes qui sont ici mis en question. Certains pointent déjà le risque de “dictature verte”, ou “d’écocratie”, des régimes où la défense de la nature prendrait le pas sur la préservation des droits des personnes⁶⁴ ».

Pour récapituler, à l’avenir, la solution de la responsabilisation des utilisateurs/consommateurs comporte plusieurs risques : infantilisation des utilisateurs, inutilité ou inefficacité de certaines recommandations, actions de dénonciations versus restrictions de la liberté d’aller et venir, etc. Ne vaudrait-il pas mieux agir auprès des entreprises qu’avoir un discours moralisant contre les utilisateurs ? L’utilisation du numérique repose sur une affaire d’équilibre entre la garantie des droits et libertés des personnes et la nécessité de prendre conscience, et d’agir, en faveur de la sobriété énergétique. Les réglementations au profit de la protection de l’environnement vont progressivement s’appliquer au monde numérique. Il faut dès à présent que les entreprises et les utilisateurs adoptent volontairement des comportements responsables sans attendre l’élaboration de lois en ce sens. Concernant le droit, il nous semble trop tôt pour conclure à l’efficacité ou non des mesures prises via plusieurs branches du droit (droit dur) et de soft law (droit mou) sur l’objectif de sobriété énergétique. Plusieurs pistes ont été envisagées pour un futur plus ou moins proche, avec de nombreuses incertitudes sur les droits et libertés des personnes dans une société démocratique : la dénonciation pour limiter des comportements comme la limitation des modes de déplacements les plus polluants, la responsabilisation de l’usage des données en fonction des finalités (ludiques, divertissement, travail, protection de l’environnement, médicales, …), l’instauration de taxes sur les déplacements (sorte de principe pollueur/payeur applicable au numérique). Nous pouvons constater que les obligations pesant sur les opérateurs numériques sont souvent des obligations d’information à destination des consommateurs/utilisateurs de données numériques. Donc l’objectif du législateur pour l’instant est de sensibiliser par l’usage, ira-t-on jusqu’à une obligation de modérer ses usages internet à terme pour les consommateurs ? Les réglementations analysées précédemment étant assez récentes, la réponse liée à leur effectivité sur l’objectif de sobriété numérique est incertaine, en fonction de la nature plus ou moins contraignante de ces normes (lois, recommandations, auto-régulation des acteurs, …).