Les acheteurs publics, l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, doivent aujourd’hui porter une ambition vertueuse en matière de commande publique, telle que voulue par les textes et par l’État, qui a su inscrire durablement cette démarche dans le Plan National Pour Des Achats Durables (PNAD) adopté pour les années 2022-2025.
Les objectifs en matière de commande publique durable, dans ses volets sociaux et environnementaux, s’inscrivent dans l’Agenda 2030 et la commande publique constitue un levier formellement identifié par les Objectifs de développement durable (ODD), notamment au sein de l’ODD 12 (Établir des modes de consommation et de production durables) et en particulier la cible 12.7 « Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales. »
Ainsi, d’ici 2025, 100 % des contrats de la commande publique notifiés au cours de l’année doivent comprendre au moins une considération environnementale (objectif 1 du PNAD) ; 30 % doivent prendre en compte une considération sociale (objectif 2).
C’est avec ces objectifs que les acheteurs publics doivent composer, avec une base juridique pour les aider dans cette démarche. Le Code de la commande publique rappelle à juste titre que « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».
Les acheteurs publics peuvent s’appuyer sur un cadre cohérent et ambitieux mais dont la mise en œuvre concrète se heurte parfois à certaines données, notamment financières, du fait de la raréfaction des ressources des personnes publiques, mais également aux paramètres économiques des entreprises, puisque les opérateurs économiques peuvent ne pas proposer d’offres compte tenu de la typologie de l’achat en question, du fait de la non-maturité (assumée ou non) de certaines filières et des difficultés d’approvisionnement au niveau mondial.
Parmi les sources légales de la commande publique durable, on peut citer la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui irrigue désormais le code de la commande publique, mais aussi la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ou encore la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « Egalim ».
Plus globalement, on assiste à une réelle prise en compte globale pour tout achat du développement durable, avec des objectifs clairement affichés :
- Au moins un des critères d’analyse des offres devra prendre « en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » (futur article L.2152-7 du Code de la Commande Publique – CCP) ;
- Les conditions d’exécution devront impérativement intégrer des « considérations relatives à l’environnement » (futur article L.2112-2, al. 2 du CCP).
Enfin, à compter du 1er janvier 2030, l’usage des matériaux biosourcés ou bas carbone devra intervenir dans au moins 25 % des rénovations lourdes et des constructions relevant de la commande publique.
Récemment, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte accélère la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique. Elle exclut notamment des marchés publics les entreprises ne satisfaisant pas à l’obligation d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et les entreprises ne respectant pas leurs engagements de publication d’information en matière de durabilité.
Plus récemment encore, le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l’interdiction d’acquisition par l’État de produits en plastique à usage unique, impose les taux de matériaux issus du réemploi ou de la réutilisation (reconditionnement) ou des matériaux intégrant des matières recyclées suivants pour le matériel informatique :
| Catégories de produits | % issu du réemploi ou de la réutilisation 2024 | % intégrant des matières recyclées 2024 | % issu du réemploi ou de la réutilisation 2027 | % intégrant des matières recyclées 2027 | % issu du réemploi ou de la réutilisation 2030 | % intégrant des matières recyclées 2030 |
| Matériel informatique et téléphonie | 20 | 20 | 25 | 25 | 30 | 30 |
D’autres produits sont concernés, avec des taux et une progressivité différente.
Sur ces bases, et dans le cadre des achats relatifs au numérique (matériels, logiciels, périphériques, etc.), l’inscription dans une démarche écoresponsable vient faire écho aux obligations légales et réglementaires précitées, et l’acheteur public peut pleinement mettre en œuvre dans ses marchés publics des exigences claires, qui viendront directement impacter la mise en concurrence. Il est notamment acquis que les cahiers des charges sont orientés vers la sobriété, tant dans les matériaux que dans les consommations électriques.
On assiste également à une généralisation d’un cadre de réponse obligatoire pour mesurer l’implication des entreprises dans le numérique responsable : ainsi proposé dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), ce document permettra facilement aux entreprises soumissionnaires de répondre directement aux exigences de l’acheteur public, qui pourra utilement faire référence à des labels : par ex. EPEAT (Electronic Product Environmental Assessment Tool) ou encore ASHRAE (American Society of Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers). Associé à une pondération exigée par le Code de la commande publique lui-même dans l’attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, ce type d’outil permet aisément de choisir l’attributaire présentant les meilleures propositions en matière environnementale. À titre d’exemple, pour l’achat de serveurs informatiques :
| Thème | Réponse du soumissionnaire | Observations | Notation |
| Le catalogue est disponible sur internet | Oui / Non | /15 | |
| Les serveurs sont démontables sans outils | Oui / Non | /20 | |
| Processeurs disponibles sur les serveurs en 12 cœurs | Oui / Non | /25 | |
| Processeurs disponibles sur les serveurs en Octo-cœur | Oui / Non | /20 | |
| Outils logiciels de configuration et de supervision de ses matériels | Oui / Non | /10 | |
| MIBS de ses matériels afin de les intégrer dans les logiciels de supervision du marché | Oui / Non | /10 | |
| Appel SAV non surtaxé | Oui / Non | /10 | |
| Déclenchement de la garantie | Par téléphone □ | /20 | |
| Par mail □ | |||
| Par internet □ | |||
| Suivi client par une personne dédiée qui fera un suivi des incidents en cas de litige | Oui / Non | /20 | |
| Le soumissionnaire se conformera à la gestion des DEEE (partie 5.7.2) : marquage CE et directive Rohs | Oui / Non | /5 | |
| Le soumissionnaire se conformera à la gestion des DEEE (partie 5.7.2) : engagement à enlever à titre non onéreux ou à faire enlever à titre non onéreux, les déchets issus des équipements électriques et électroniques objet du marché et à assurer ou à faire assurer la valorisation ou l’élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur. | Oui / Non | /10 | |
| Les produits proposés par le candidat répondent-ils aux exigences de labels et réglementations environnementaux cités dans le CCTP ? EPEAT a minima bronze | Oui / Non | /2 | |
| Les produits proposés par le candidat répondent-ils aux exigences de labels et réglementations environnementaux cités dans le CCTP ? 80 Plus a minima Gold | Oui / Non | /2 | |
| Les produits proposés par le candidat répondent-ils aux exigences de labels et réglementations environnementaux cités dans le CCTP ? Energy Star | Oui / Non | /2 | |
| Les produits proposés par le candidat répondent-ils aux exigences de labels et réglementations environnementaux cités dans le CCTP ? ASHRAE A3 ou A4 | Oui / Non | /2 | |
| Les produits proposés par le candidat répondent-ils aux exigences de labels et réglementations environnementaux cités dans le CCTP ? Respect de la réglementation 2019/424 de la Commission Européenne | Oui / Non | /2 |
À travers cette illustration, les entreprises peuvent donc compter sur l’entière implication des acheteurs publics en la matière. Elles se doivent désormais de composer avec de nouvelles exigences, et proposer des offres et des produits en adéquation avec elles.
Si certaines entreprises ont déjà pris de l’avance sur leur responsabilités sociale et environnementales, grâce à des produits numériques de plus en plus vertueux à bien des égards, encore faut-il que les acheteurs publics puissent s’adapter et augmenter leurs compétences, et formuler clairement leurs attentes, dans un cadre juridique progressif, dont les effets seront à mesurer dans les années à venir.
