Un cadre juridique fondé sur la stabilité et la prévisibilité toujours nécessaire face aux incertitudes de la transition énergétique

Le droit classique, incarné par la loi et les règlements, reste un instrument privilégié par l’État pour encadrer les impératifs de la transition énergétique. Du fait de son caractère contraignant et normatif, cet instrument permet aux pouvoirs publics de définir le cadre juridique de cette transformation et d’orienter les comportements individuels et collectifs. Étant donné sa stabilité et sa prévisibilité, le droit classique reste un socle indispensable pour la construction des politiques énergétiques de long terme.

La transition énergétique repose sur un ensemble de règles claires et hiérarchisées, qui encadrent aussi bien la régulation des marchés de l’énergie que la sécurité des réseaux ou l’autorisation des installations ; ce qui organise concrètement l’action publique et fournit aux acteurs privés des repères solides, garantissant la cohérence et la continuité des initiatives.

Le rôle du droit classique ne se limite pas à conseiller ou orienter ; il impose plutôt des obligations réelles. Cela engendre le respect des obligations énergétiques, telles que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, par les personnes publiques et privées, ce qui assure à la fois l’efficacité et la crédibilité des politiques mises en œuvre.

Toutefois, face à l’urgence climatique, le droit classique, en tant que pilier structurant, reste insuffisant du fait de son rythme d’évolution. Cet enjeu remet en question le caractère contraignant du système juridique. Cette lenteur d’adaptation révèle par conséquent des lacunes accentuant les incertitudes de la transition énergétique.

Des lacunes juridiques accentuant les incertitudes de la transition énergétique

Depuis longtemps, le droit a joué un rôle essentiel pour encadrer et accompagner les grandes transformations. Pourtant, ses caractéristiques traditionnelles montrent aujourd’hui leurs limites face aux incertitudes de la transition énergétique. Le droit classique repose sur la stabilité, la hiérarchie des normes et des procédures strictes. Cette lenteur d’adaptation freine souvent les projets innovants, complique leur mise en œuvre sur le terrain et retarde les ajustements indispensables à une transition efficace, freinant non seulement la réussite de la transition énergétique, mais aussi la capacité de la société à s’adapter aux changements rapides.

Pour s’adapter au caractère évolutif et incertain de la transition énergétique, les pouvoirs publics se trouvent obligés d’adopter un trop grand nombre de lois et de réformes. Il en résulte une complexité du paysage juridique ainsi qu’une difficulté d’articulation entre les niveaux locaux, nationaux et européens créant une incertitude pour les personnes concernées.

Ainsi, la stabilité du droit classique, censée assurer sécurité et prévisibilité, se heurte parfois à la nécessité d’être flexible et réactif. Le droit doit trouver un juste équilibre ; encadrer sans figer, protéger tout en s’adaptant. Ces limites montrent clairement que le modèle purement contraignant a du mal à mobiliser les citoyens et à accompagner efficacement les profondes transformations que la transition énergétique exige.

Ces constats ont révélé que le droit classique, à lui seul, ne peut répondre à la complexité et aux incertitudes de la transition énergétique. C’est pourquoi de nouveaux instruments juridiques, plus souples et évolutifs, ont vu le jour pour mieux orienter les comportements et accompagner la société dans ce changement profond

Le développement du droit souple : un outil d’orientation plus agile face aux incertitudes de la transition énergétique

Le Conseil d’État définit le droit souple comme l’ensemble des instruments destinés à modifier ou à orienter les comportements de leurs destinataires¹. Ces instruments ne créent pas, en eux-mêmes, de droits ou d’obligations juridiques, mais ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les rapproche des règles de droit. En effet, la transition énergétique constitue un mouvement très complexe à achever, surtout avec les incertitudes technologiques. Le droit souple s’est imposé comme une véritable solution complétant le droit classique. Il s’agit d’un outil plus flexible, ouvert à l’expérimentation et au dialogue qui permet de faire évoluer les politiques publiques sans heurter le droit dur.

Grâce à leur efficacité, de nombreux outils de droit souple² ont vu le jour pour soutenir la transition énergétique et encourager les citoyens à adopter de nouveaux comportements. Ces instruments ont pour objectif ultime de changer les comportements individuels sans recourir à la sanction. Ils encouragent à titre d’exemple la réduction de la consommation des énergies fossiles et le développement de l’utilisation des énergies renouvelables dans la consommation individuelle pour un modèle plus propre et durable. En effet, ces instruments ont réussi à sensibiliser véritablement les citoyens à l’utilité de changer leurs habitudes de consommation énergétique ; ce qui témoigne leur participation à la mise en place d’un modèle énergétique fondé sur les énergies renouvelables, pilier fondamental de la transition énergétique.

Un autre mécanisme non contraignant s’est également imposé en France comme outil d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique : les nudges.

Les nudges : Des leviers comportementaux complétant l’action juridique dans la transition énergétique

Il convient, avant tout, de définir les nudges³ comme « des initiatives privées ou publiques qui orientent les individus dans certaines directions tout en leur laissant la possibilité de suivre leur propre voie ». Plus précisément, il s’agit d’une « intervention qui influence le comportement tout en préservant la liberté de choix, sans modifier de manière significative les incitations matérielles ni imposer ou interdire une option »⁴. En effet, on assiste en France à une utilisation progressive des nudges en tant qu’outil efficace dans la politique énergétique durant ces dernières années afin d’orienter les comportements individuels vers un modèle énergétique plus propre et durable. Toutefois, contrairement au droit classique, le nudge influence les comportements grâce à des petits changements dans l’environnement où les décisions se prennent ; ce qui rend les choix responsables plus visibles, plus simples ou plus attractifs.

De ce fait, afin d’encourager des comportements favorables à la transition énergétique, la France a mis en place plusieurs dispositifs tels que l’affichage environnemental sur les appareils électroménagers et les logements. Les étiquettes énergie donnent aux consommateurs une information claire et immédiate sur la performance des produits, leur permettant d’opter pour des options plus économes et moins polluantes, permettant d’orienter les habitudes au quotidien et encourager l’adoption de produits plus propres. D’autres initiatives s’appuient sur la comparaison sociale. Ainsi, certains fournisseurs d’énergie envoient à leurs clients des courriers ou relevés présentant leur consommation par rapport à celle de « voisins économes ».

Cet éclairage met en évidence le rôle incitatif que peuvent jouer les nudges dans la réduction de la consommation énergétique. De ce fait, de nombreux contrats d’électricité incluent désormais par défaut des options vertes telles que la souscription automatique à une offre 100 % renouvelable, que le consommateur reste libre de modifier. Bien qu’ils ne revêtent aucun caractère contraignant sur le plan juridique, les nudges constituent des leviers essentiels de sensibilisation : ils visent à encourager les citoyens à adopter des comportements plus durables et responsables.

Cependant, cette méthode suscite une interrogation essentielle : à quel point les nudges peuvent-ils être perçus comme de véritables outils du droit public ?

En France, même s’ils n’ont pas de force obligatoire, leur intégration au sein de l’administration se renforce progressivement. Plusieurs agences publiques et cellules comportementales les adoptent, notamment dans le domaine de la transition énergétique, témoignant de leur reconnaissance grandissante en tant qu’instruments institutionnels de gouvernance⁵.

Sur le plan mondial, cette tendance semble encore plus marquée.

L’établissement du Behavioral Insights Team (BIT) au Royaume-Uni en 2010 représente un jalon important dans l’intégration des sciences comportementales dans la formulation des politiques publiques. L’Allemagne et les États-Unis ont emboîté le pas en instaurant des structures similaires, qui renforcent de ce fait la légitimité des nudges comme outil de politique publique. Ces diverses actions indiquent que le nudge semble petit à petit se définir comme un véritable instrument normatif qui contribue à l’émergence d’un « droit comportemental » s’ajoutant aux méthodes de régulation classique. Il complète ainsi les formes traditionnelles de régulation en proposant une méthode d’incitation douce, orientée vers la promotion de comportements socialement responsables et durables.