La séance 4 – L’entretien aller
Ce premier entretien avec l’usager est précédé d’un briefing qui a pour objectif de rassurer les étudiants (surtout lorsqu’il s’agit du premier rendez-vous de l’année de ceux que l’on appelle « les bébés cliniques »). Les étudiants se posent alors de nombreuses questions, c’est l’occasion de les rassurer sur leurs compétences et de leur rappeler les consignes notamment déontologiques. Le premier contact avec l’usager est souvent gauche et implique pour eux à la fois de gérer leurs émotions et leur appréhension (mêlée d’enthousiasme) et de prendre position d’un point de vue matériel (organisation de la salle, questions logistiques). Lors de ce premier entretien au cours duquel, l’usager va expliquer sa situation et sa demande, les étudiants doivent noter les points essentiels tout en réfléchissant aux questions qu’ils doivent poser, aux informations dont ils ont besoin (comme s’ils construisaient eux-mêmes un cas pratique). Le travail en équipe est ici essentiel dès lors que chacun doit écouter l’usager, écouter les autres étudiants et compléter si nécessaire. Aucun enseignant référent ou membre de l’équipe pédagogique de la Clinique n’assistant à cet entretien, on ne sait globalement pas ce qui se passe. C’est au cours du débriefing que l’on peut analyser avec eux le déroulé du premier entretien. L’équipe de la Clinique doit alors adopter une position très empathique et susciter la communication (inscrire ce débriefing dans une très bonne ambiance pour les mettre à l’aise et les assurer qu’ils peuvent tout dire). Il convient à la fois d’écouter les étudiants et de leur poser des questions ouvertes en rebondissant sur leur récit à propos des relations avec l’usager, de ses attentes, des relations au sein de l’équipe, et de la projection sur le travail en équipe qui s’annonce. Il faut les mettre en garde par rapport aux attentes de la personne auxquelles ils ne pourront pas forcément toujours répondre. Le rappel du fonctionnement, les pistes d’orientation sont également abordés. L’accent est mis sur toutes les méthodes qui permettront durant le traitement du cas de faciliter les échanges entre les membres du groupe. La séance a également pour objectif de servir de « décharge émotionnelle » avec la fonction thérapeutique du récit. Tenus de ne pas divulguer les éléments de l’entretien (obligation de confidentialité/secret), les étudiants ont besoin d’en parler à l’issue du rendez-vous. Ils doivent pouvoir librement exposer leur ressenti dans le cadre d’une analyse réflexive à laquelle on les accompagne, notamment à propos de la personnalité de l’usager, de ses attentes et du poids émotionnel de sa situation. Le but est réellement « d’absorber » une partie de ce qui s’est passé avec un ton très libre.
Selon les membres de l’équipe pédagogique de la Clinique du droit et leur personnalité, les débriefings sont plus ou moins fluides. La rédaction d’une trame de questions à poser aux étudiants de façon mécanique a été amorcée puis abandonnée car trop stéréotypée et sans intérêt. Certaines pratiques ont consisté à entrer avec les étudiants dans le domaine juridique et à anticiper sur les missions de l’enseignant référent voir à s’y substituer. Pour éviter ces dérives, il a été décidé de réaliser une véritable formation des membres de l’équipe pédagogique de la Clinique à la gestion des permanences du Service d’information juridique qui a conduit à une analyse et une harmonisation des pratiques et à une redéfinition des objectifs et du rôle de chacun.
Entre la séance 4 et la séance 5, les étudiants réalisent le traitement du cas clinique sous la supervision d’un ou de plusieurs enseignants référents. Ce traitement nécessite une rigueur autant universitaire que professionnelle sachant qu’il ne doit pas aboutir à un conseil apporté à l’usager mais bien à une information juridique sur l’état du droit positif, une traduction en langage accessible. Dès la formation réalisée sur Moodle, il est bien rappelé que le travail de recherche implique d’avoir recours à des ressources fiables et non pas à des sites internet de vulgarisation du droit qui sont tout à fait accessibles aux usagers et dont le contenu est loin d’être toujours fiable. Les enseignants référents peuvent fournir une bibliographie pour chaque thématique et un grand nombre de sources sont disponibles dans la bibliothèque de l’espace numérique de travail de l’université de Bordeaux. Les sources utilisées doivent être clairement et précisément citées comme dans n’importe quel travail universitaire et le plagiat est bien évidemment proscrit. Les étudiants doivent ensuite déterminer parmi les résultats de la recherche les éléments dont ils auront besoin pour répondre aux questions de l’usager (en retenant ce qui est nécessaire mais en conservant suffisamment de détails et de précisions). Certaines questions peuvent conduire à faire sortir de leur domaine de compétence des étudiants spécialisés dans certains masters. Ces questions ne doivent toutefois pas être exclues. En situation professionnelle, l’exercice sera fréquent d’être obligé de dépasser son premier cercle de compétences disciplinaires. Le traitement du cas n’étant pas à destination de l’usager, il doit respecter les exigences de forme et de fond de n’importe quel travail universitaire. À ce stade, il ne s’agit pas d’un travail de vulgarisation du droit. Le raisonnement juridique, fondé sur une argumentation (et non de simples affirmations péremptoires), doit apparaître de façon explicite.
La qualité du traitement implique d’expliquer clairement, à quelle condition, une qualification juridique peut être retenue (méthode de la qualification légale ou judiciaire), sans se prononcer in concreto sur cette qualification. Il convient dans certains cas de donner des précisions sur l’interprétation d’un texte, sur l’appréciation des faits. Les étudiants cliniciens prennent conscience que la situation d’un usager est susceptible de recevoir plusieurs qualifications. Ils ne peuvent choisir entre ces différentes qualifications.
Pour chaque question juridique traitée, il convient de présenter le droit applicable et son interprétation par la jurisprudence si cela est nécessaire. Il est possible aussi que la jurisprudence comporte des indications quant à l’appréciation des faits qui conduisent à une qualification (ex. le juge apprécie un adultère (un fait) pour déterminer s’il s’agit ou non d’une faute cause de divorce (qualification). Il est nécessaire de lier ces éléments de droit aux faits du cas, faits qui seraient susceptibles de recevoir telle ou telle qualification. Cette limitation des étudiants vis-à-vis de la qualification a fait l’objet de nombreux débats au sein de l’équipe des enseignants-chercheurs de la Clinique du droit. À partir de quand, le fait de se prononcer sur une qualification, constitue non plus une information mais un conseil ? L’absence de conclusion sur une qualification s’explique par l’existence pour une même situation de plusieurs qualifications possibles d’une part et parce que les étudiants cliniciens ne disposent pas forcément de tous les éléments nécessaires à la qualification d’autre part.
Pour autant cette distinction entre l’information juridique et le conseil demeure un de aspects les plus difficiles à comprendre et appliquer pour les étudiants (comme parfois également pour certains enseignants référents). Elle conduit à une certaine frustration dès lors que le traitement du cas clinique ne doit pas apporter de conclusion sous forme de solution (on bannit ainsi les « en l’espèce » et on doit dépersonnaliser les réponses).
La validation du traitement du cas clinique va impliquer un dialogue entre les étudiants et l’enseignant référent. Dans le cadre de la supervision, l’enseignant accompagne dans la construction d’une réponse de qualité. Il n’a pas vocation à sanctionner ou évaluer (il n’y a pas de « copie remise pour évaluation ») mais à pousser les étudiants à réaliser la meilleure réponse. Ce positionnement est parfois compliqué à comprendre au début de l’enseignement clinique. Les étudiants peuvent être déçus, au regard de l’importance du travail fourni, de ne pas recevoir une validation immédiate. Plusieurs échanges sont parfois nécessaires, l’enseignant pouvant formuler des recommandations, demander des corrections, des précisions, la suppression de certains passages qui relèvent du conseil. Ces échanges s’inscrivent dans un temps relativement court (une semaine entre chacun de rendez-vous) et nécessitent une organisation à la fois pour les étudiants et les enseignants. L’expérience a montré que ces échanges sont parfois bloqués par une incompréhension et nécessitent alors soit une conversation téléphonique, soit une discussion en présentiel. L’équipe de la Clinique du droit qui suit l’évolution du traitement du dossier sur la plateforme peut parfois intervenir pour proposer ces rencontres entre les étudiants et l’enseignant référent.
Les étudiants doivent pour soumettre leur réponse rédiger une partie « points à retenir » qui résume de façon accessible les principaux éléments qui seront exposés à l’usager à partir du traitement lui-même. C’est donc une synthèse d’une réponse qui est parfois extrêmement longue et qui prépare à la restitution orale lors du second rendez-vous.
Une fois le traitement du cas validé par l’enseignant référent (sur la plateforme PASSOSIJ), le rendez-vous retour peut être confirmé à la fois pour le groupe d’étudiants et pour l’usager.
Méthode et commentaire de l’Information juridique appliquée
par
Marie Lamarche, Sébastien Tournaux
Méthode
Commentaire de la méthode
Méthode élaborée par Emmanuelle Burgaud, Cécile Castaing, Marie Deramat, Marie Lamarche, Sébastien Tournaux et Ludivine Limandas dans le cadre du projet STEP (intégration de l’enseignement clinique dans les maquettes de master 2 droit) avec l’appui de la MAPI – université de Bordeaux 2018-2022.
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque » (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle)1.
Situation authentique individuelle : issue de la demande d’une personne
Le SIJ2 est un Service d’information juridique gratuit destiné à recevoir des personnes rencontrant des problèmes juridiques de natures diverses. Son objectif est de favoriser l’accès au droit pour les usagers et de proposer à des étudiants d’analyser des situations réelles en rencontrant des acteurs de la société civile.
Les étudiants sont placés en situation authentique individuelle, c’est-à-dire qu’ils répondent à la demande d’une personne. En effet, au sein de ce service, les étudiants (ou étudiants-cliniciens) rencontrent une personne qui leur fait part d’une difficulté ou de questions spécifiques. Ils doivent alors lui apporter une information juridique de qualité en cohérence avec la problématique rencontrée par l’usager.
Le service propose deux permanences par semaine, les mardis et les jeudis de 17h à 20h sur rendez-vous. Pour chaque dossier, deux rendez-vous sont à prévoir à une semaine d’intervalle : un entretien d’accueil qui permet le recueil de la situation de l’usager (entretien aller) et un entretien de restitution des informations juridiques à l’usager (entretien retour).
Les demandes de rendez-vous sont réparties en catégories en fonction de la nature du problème exposé. Les thématiques juridiques identifiées sont les suivantes : droit des personnes et de la famille ; droit des contrats, de la consommation et surendettement ; droit pénal ; droit des affaires ; droit du travail et de la protection sociale ; droit des assurances et de la responsabilité civile et médicale ; droit des relations avec l’administration (anciennement droit de la fonction publique) ; droit des étrangers et droit international privé ; droit de l’urbanisme et de l’immobilier (
1)3.
Important : Bien que le service soit gratuit et ouvert à tous, deux conditions doivent être respectées pour qu’un rendez-vous puisse être proposé à l’usager.
Les usagers ont plusieurs possibilités pour contacter le service : par courriel, via le standard téléphonique ou en se rendant directement à l’accueil du service (Clinique du droit, Pôle Juridique et judiciaire, 35 place Pey Berland, 4e étage) ( Média 1)4.
du Service d’information juridique.
L’équipe pédagogique de la Clinique du droit analyse la demande de l’usager au moment de la prise de rendez-vous. Si celle-ci correspond aux règles précitées, le/a chargé/e de mission attribue le dossier à une thématique juridique. Il est alors en mesure de proposer un rendez-vous à l’usager et d’attribuer le dossier à une équipe d’étudiants en fonction du planning d’intervention du service établi en début de semestre.
Situation authentique individuelle : issue de la demande d’une personne
Parmi les enseignements cliniques dispensés par la Clinique du droit de Bordeaux, l’Information juridique appliquée est certainement celui pour lequel la notion de situation authentique individuelle est particulièrement évidente. Les usagers qui prennent rendez-vous (il n’y a pas de permanences à proprement parler) sont accueillis par les étudiants lors de deux rendez-vous de 45 minutes (à une semaine d’intervalle) au cours desquels les étudiants par groupes de 2 ou 3 les reçoivent seuls. Les usagers livrent aux étudiants leur situation « réelle », leur problème individuel, sans qu’aucun filtre ne soit opéré au préalable par les enseignants-référents ou par l’équipe de la Clinique du droit5. Les sujets des situations authentiques ne peuvent être prévues à l’avance mais les étudiants inscrits dans des « catégories juridiques » ou thématiques savent lors du premier rendez-vous dans quelle discipline juridique ils sont censés intervenir. Cela étant, la situation individuelle initialement classée dans une catégorie peut avoir des ramifications dans plusieurs disciplines juridiques (la réalité sociale est plus imprévue que les exercices universitaires). Le caractère aléatoire du contenu disciplinaire des dossiers cliniques est une conséquence inéluctable de la situation authentique individuelle et en constitue certainement l’un des intérêts. Les professionnels que deviendront les étudiants doivent réaliser que contrairement aux exercices universitaires qui se réfèrent à des programmes ou des parties de cours, les situations qu’ils rencontreront sont totalement diverses et qu’il est difficile de sélectionner en catégorie stricte son domaine d’intervention.
Le fait que les étudiants-cliniciens reçoivent seuls les usagers implique une responsabilité importante très largement différente des exercices de simulation ou de cas pratiques. Le travail réalisé ne l’est pas pour obtenir une note mais pour répondre à une personne en situation authentique. Cette responsabilité de l’étudiant-clinicien est également différente de celle du stagiaire à qui l’on va confier des tâches et non un dossier dans son entier. Reste que la supervision des réponses qui seront faites aux usagers par un enseignant-chercheur référent demeure le filet de sécurité qui permet de responsabiliser l’étudiant tout en l’assurant d’un accompagnement. Pour l’usager c’est l’assurance d’une réponse vérifiée d’un point de vue scientifique ( Document 3)6. C’est le principe de l’enseignement clinique.
L’enseignement Information juridique appliquée
L’enseignement Information juridique appliquée
L’Information juridique appliquée est un enseignement de la Clinique du droit qui a ouvert son Service d’information juridique en novembre 2013, après un an de préparation de son fonctionnement. Un véritable travail de « benchmarking » avait été effectué durant la première année afin de percevoir ce qui était réalisé dans d’autres cliniques dans le monde, quelles étaient les méthodes et les différents types de fonctionnement. C’est durant cette période que le Réseau des cliniques juridiques francophones se constituait et que nous avons pu profiter de l’expérience des premières cliniques françaises. Les questionnements initiaux (quelle place des acteurs de la société civile, des avocats ? Fallait-il opter pour une mise en contact directe des étudiants et des usagers ?) ont ainsi conduit à façonner les contours du fonctionnement du Service d’information juridique de la Clinique bordelaise. L’activité s’est structurée au fil des ans et l’enseignement clinique à proprement parlé (Information juridique appliquée) a été conceptualisé en parallèle de façon assez pragmatique.
Dès sa création, sur le modèle des laws clinics anglo-saxonnes et s’inspirant des enseignements cliniques dispensés durant les études de médecine, le Service d’information juridique avait un double objectif, pédagogique pour les étudiants cliniciens et social pour les usagers, en créant un enseignement et une structure d’accès au droit (situé dans le centre-ville de Bordeaux, au Pôle juridique et judiciaire, place Pey Berland). En utilisant leurs connaissances et leurs compétences, les étudiants participant au Service d’information juridique, constituent une interface entre l’université et la société et deviennent acteurs de la responsabilité sociétale de l’université, tout en étant acteurs de leur propre formation. C’est donc bien la rencontre de deux besoins – pédagogique et social – qui se trouve au cœur de la création de cet enseignement, avec la difficulté de maintenir cet équilibre, de conserver le sens et les valeurs du Service d’information juridique tels qu’ils ont été posés initialement.
Dès le départ, il est apparu essentiel de tisser des liens étroits avec le secteur associatif, le Barreau de Bordeaux, l’École des avocats, le Conseil régional des notaires, l’École de la Magistrature notamment. L’équipe du Forum Montesquieu qui accueillait à l’époque la Clinique du droit a largement œuvré en ce sens et a pu apaiser certaines tensions initiales en nouant des partenariats étroits qui sont demeurés.
Ce sont des étudiants de master 2 droit, des étudiants de la préparation aux examens et concours des professions juridiques et judiciaires (Institut d’Études Judiciaires), des élèves avocats (de l’École des Avocats Aliénor) et des auditeurs de justice (de l’École Nationale de la Magistrature) qui bénéficient de cet enseignement, avec le choix opéré dès le départ de n’exclure aucune discipline juridique7. Cet enseignement est soit obligatoire pour certains masters8, certains élèves avocats9, soit facultatif (avec l’octroi ou non de points bonus)10. Le Service accueille en moyenne 300 à 350 étudiants ou élèves par an pour traiter dans les meilleures années à peu près 400 dossiers. Toutes les catégories du droit sont représentées11. Les usagers sont accueillis sans aucune restriction pour bénéficier d’une information juridique et non d’un conseil juridique12.
Type de formation
L’enseignement Information juridique appliquée est proposé aux étudiants de master 2 droit et de l’Institut d’Études Judiciaires (IEJ), aux élèves-avocats et aux auditeurs de justice. La répartition de ces étudiants/élèves se fait en tenant compte du calendrier des formations auxquelles ils appartiennent.
Type de formation
Parce que le choix d’un contact direct entre les étudiants et les usagers a été fait à Bordeaux, il est apparu nécessaire que les étudiants aient acquis un socle de connaissance minimal, ce qui explique le niveau de master 2 minimum requis. Cela étant, l’équipe de la Clinique du droit a tout à fait conscience que cette formation très pratique intervient très tardivement dans le cursus – et donc de façon accélérée – et qu’il conviendrait d’intégrer plus en amont, et dès la 1re année de Licence, les étudiants plus jeunes. En ce sens, un parcours SIJ est envisagé pour ces étudiants à la fois à partir des cas cliniques archivés et en leur donnant un rôle d’observation, puis d’accueil des usagers13.
Analyse objective
Pendant plusieurs années, la formation préalable au « passage » en rendez-vous était réalisée uniquement en présentiel mais était accompagnée dès le départ par des « briefing » et « débriefing » avant et après chaque rendez-vous. La crise sanitaire et la fermeture du Service d’information juridique durant cette période a été l’occasion pour l’équipe de la Clinique de restructurer la formation en lui donnant un format hybride. Désormais la formation préalable s’opère en deux temps : un premier temps en distanciel avec un cours Moodle de 11 heures comprenant données théoriques et exercices pratiques avec notamment des vidéos simulant des rendez-vous et un deuxième temps avec une intervention en présentiel de 3 heures (par groupe de 30 maximum) utilisant des techniques théâtrales. La formation se poursuit avec les briefing et débriefing qui accompagnent les rendez-vous d’une part et l’intervention de l’enseignant référent qui supervise les réponses d’autre part. Pour ce dernier aspect de la formation, qui peut se traduire par des « allers – retours », les exigences demeurent académiques (fiabilité des sources, et des références citées, rigueur de l’utilisation du vocabulaire et du raisonnement juridique) mais la méthode est différente. Il ne s’agit pas de corriger une copie et de lui attribuer une note mais d’accompagner les étudiants à livrer la réponse la plus pertinente. Dans la mesure du possible, la constitution des groupes se fait en mélangeant les étudiants de différents masters, de l’Institut d’Études juridiques, de l’EDA et de l’ENM. Le travail réalisé par les étudiants et élèves ne consiste pas, à la Clinique du droit de Bordeaux, en une analyse critique du droit comme cela peut être le cas dans les cliniques de justice sociale (exemple de la Clinique de Genève14 qui sont davantage thématiques mais l’analyse du droit en général peut tout de même être réalisée en aval15).
Analyse subjective
La principale difficulté rencontrée a été, dès le départ, de faire comprendre aux étudiants et aux élèves de l’ENM16 ou de l’EDA, participant au Service d’information juridique, qu’ils suivaient un véritable enseignement et qu’il ne s’agissait pas simplement d’une activité de bénévolat dans un service d’accès au droit. Si la dimension sociale est en effet généralement rapidement perçue, la dimension pédagogique parait parfois plus complexe à discerner (y compris pour les enseignants-chercheurs), dès lors que l’enseignement s’éloigne considérablement et à tous points de vue, des enseignements dits traditionnels à l’université. Le travail de conceptualisation des enseignements cliniques et la mise en lumière des compétences développées ont largement contribué à retrouver un équilibre entre les deux aspects – pédagogique et social – de cet enseignement. Toutefois, l’intégration dans une maquette de master et le caractère obligatoire de cet enseignement peuvent conduire les étudiants à un retour vers une posture passive et très scolaire. Il convient de toujours mettre en avant les compétences développées et la possibilité pour les étudiants de témoigner de ces compétences au travers de leur expérience. Les évaluations réalisées auprès des anciens cliniciens par une auditrice de justice en stage à la Clinique du droit, révèlent que ces compétences sont réellement développées et que les étudiants en prennent facilement conscience ( Documents 4 et 5)17. Une analyse de la formation en distanciel réalisée par un auditeur de justice également en stage à la Clinique a permis de constater que certains aspects de la formation pouvaient également s’avérer très utile aux futurs magistrats à l’ENM ( Document 6)18.
Une autre difficulté rencontrée à la Clinique du droit a toujours été celle de la gestion d’un grand nombre d’étudiants/élèves (jusqu’à 600 par ans si l’on compte tous les enseignements dispensés), d’origines variées avec des emplois du temps très différents, qu’il convient de placer sur des permanences par groupes de deux ou trois, s’étant inscrits dans des thématiques différentes. Une des solutions a été de créer une plateforme dédiée au fonctionnement du Service d’information juridique. Cette plateforme (PASSOSIJ) réalisée grâce au soutien de la Région Nouvelle-Aquitaine19, par une société extérieure à l’université, permet désormais de procéder à l’inscription des étudiants (par thématiques et origines), de les inscrire aux formations, de les placer sur des permanences, de gérer les rendez-vous avec les usagers, de recevoir les réponses des étudiants et les remarques des enseignants référents et pour finir d’archiver les cas cliniques en les classant par mots clé. L’organisation et le travail de l’équipe de la Clinique du droit s’en trouve largement améliorée.
Il convient de noter par ailleurs que la création d’un enseignement à distance pour la formation préalable – forme dont on peut à première vue douter du bien-fondé – permet une adaptation aux rythmes de chacun et la possibilité de retourner à cette formation après la mise en situation (c’est-à-dire après le premier rendez-vous) pour un approfondissement a posteriori. Cet enseignement à distance permet également d’harmoniser les prérequis pour le passage au Service d’information juridique (
)20.
Enfin on notera que le mélange entre les élèves avocats, les auditeurs de justice et les étudiants dans certains groupes peut parfois conduire les étudiants de master ou de l’IEJ à douter de leur légitimité face aux plus anciens. Mais c’est également une richesse que ces rencontres qui permettent de porter un regard différent sur les situations des usagers et sur l’application de la règle de droit. Dans la grande majorité des cas, les élèves avocats et les auditeurs de justice font preuve de bienveillance vis-à-vis des étudiants et assurent une sorte de tutorat même s’ils sont en réalité rarement beaucoup plus âgés (et expérimentés) que les étudiants.
Temps forts de l’enseignement
Deux temps structurent cet enseignement.
Le premier temps, intitulé « Formations », comprend l’inscription des étudiants-cliniciens au Service d’information juridique.
Ensuite, afin de les préparer à leur rôle d’étudiants-cliniciens, les étudiants reçoivent en début d’année une formation comprenant 11h d’autoformation à distance et 3h de formation en présentiel. Ces formations sont notamment destinées à familiariser les étudiants aux techniques d’accueil des usagers, à la gestion de l’entretien, à la posture professionnelle et à la maîtrise du cadre déontologique.
Le second temps, intitulé « Passage », constitue la phase de mise en situation authentique, au cours de laquelle les étudiants interviennent généralement par équipe de 3.
Lors du premier rendez-vous (entretien aller), il s’agit pour les étudiants de recueillir la situation de l’usager en vue de déterminer les questions juridiques liées.
Ensuite, l’équipe d’étudiants doit effectuer le traitement du cas clinique en commençant par un travail de qualification juridique des faits, puis en réalisant les recherches nécessaires à l’élaboration rigoureuse de réponses juridiques aux questions posées. Ces réponses doivent se limiter à de l’information juridique car seules les professions réglementées peuvent apporter un conseil juridique à une personne. Ce travail est supervisé par un enseignant-référent et peut nécessiter plusieurs échanges.
Enfin, au cours du second rendez-vous (entretien retour) l’équipe d’étudiants restitue oralement à l’usager les informations juridiques le concernant, de manière accessible et synthétique, sans lui fournir aucun document.
Sur l’ensemble des étapes de l’enseignement, les étudiants-cliniciens sont placés en situation professionnelle, souvent dans une démarche collaborative (en équipe). Les encadrants adoptent pour les accompagner une posture de tuteurs, s’adaptant aux besoins de chacun, en fonction des dossiers et des étudiants. Les étudiants-cliniciens bénéficient d’un accompagnement spécifique.
1. Lors de l’entretien aller, cet accompagnement comprend :
2. Lors du traitement du cas clinique, cet accompagnement comprend :
3. Lors de l’entretien retour, cet accompagnement comprend :
Temps forts de l’enseignement
Deux temps forts structurent l’enseignement Information juridique appliquée.
Le premier temps intitulé « Formations » est un temps de préparation des étudiants à leur rôle de cliniciens. Il intervient selon les cliniciens, soit en début d’année (septembre-octobre) pour les étudiants, soit en milieu d’année (janvier) pour les élèves avocats lors de leur intégration à l’École. Pour ces derniers, la formation en distanciel a été allégée, certains aspects étant enseignés à l’école. S’agissant des auditeurs de justice qui participent à l’enseignement Information juridique appliquée, cette formation est très allégée car l’ENM a déjà transmis à cette période de leur cursus, un grand nombre d’éléments de la formation en distanciel. Ils reçoivent donc seulement la formation en présentiel de deux heures mais peut-être que cette restriction est due en grande partie à l’emploi du temps extrêmement chargé des auditeurs durant leur scolarité à l’école21. Pour nos étudiants qui ont peu bénéficié de formations à l’accueil des usagers, à la gestion de l’entretien, à la posture professionnelle et à la maîtrise du cadre déontologique durant leur cursus antérieur, la formation en deux temps est essentielle afin de développer leurs compétences transverses de savoir-être et de leur transmettre les règles de fonctionnement du Service d’information juridique. Il est notamment indispensable qu’ils comprennent très vite la différence entre la transmission d’informations juridiques à laquelle ils doivent se limiter et le conseil juridique qui leur est interdit.
Le second temps intitulé « Passage » correspond à proprement parler à la mise en situation authentique, entourée des briefing et débriefing et à la supervision de l’enseignant-chercheur référent. L’équipe pédagogique de la Clinique joue ici un rôle essentiel pour accompagner les cliniciens dans leur mission et pour veiller aux échanges entre les étudiants et l’enseignant référent. Cette phase de l’enseignement dure une semaine (entre chaque rendez-vous, éventuellement quinze jours) et implique donc un véritable investissement des étudiants – à l’occasion des rendez-vous et pour le travail permettant d’aboutir à la réponse validée par l’enseignant référent.
Frise de l’enseignement (
2)22
Frise de l’enseignement (cf.
2)
Objectifs pédagogiques
Objectifs pédagogiques
Le premier objectif pédagogique est de recevoir une personne en adoptant une posture professionnelle. Il convient de noter tout d’abord que pour atteindre cet objectif, le choix a été fait dès le départ de laisser les étudiants recevoir seuls les usagers, c’est-à-dire sans enseignants-chercheurs à leur côté mais en groupe. C’était, nous semblait-il, la condition sine qua non d’une véritable responsabilisation des étudiants vis-à-vis de la situation individuelle qui leur est confié par l’usager. Il convient toutefois de rappeler que les rendez-vous ont lieu dans les locaux de la Clinique du droit à l’université et que l’équipe pédagogique est toujours présente à proximité, à la fois pour accueillir les usagers, assurer les briefing et débriefing avant et après chaque rendez-vous et intervenir en cas de difficultés. Malgré la formation réalisée en amont, nous supposons (à défaut de pouvoir réellement savoir) que certaines consignes ne sont pas forcément respectées durant les rendez-vous, que des erreurs peuvent être commises. C’est tout l’enjeu de l’enseignement clinique que de faire confiance aux étudiants et d’admettre une pédagogie par l’erreur, qu’il est possible de développer à l’occasion du débriefing. La responsabilité demeure en outre assez limitée dès lors que contrairement à une véritable situation professionnelle, ne seront délivrées que des informations juridiques et non des conseils qui pourraient avoir des conséquences importantes pour l’usager. Ce choix de laisser les étudiants recevoir seuls les usagers a pu être discuté par certains enseignants-chercheurs qui, à la création de la Clinique du droit à Bordeaux, souhaitaient être présents lors des rendez-vous23 (certaines cliniques juridiques ont fait le choix de rendez-vous en présence d’avocats). Les responsables de la Clinique ont choisi de maintenir la confiance qui constitue le socle de l’enseignement même s’il est impossible de vérifier que les étudiants ont réellement adopté une posture professionnelle. Il est toutefois possible de penser que c’est la relation avec l’usager qui impose cette posture professionnelle que les étudiants finissent par adopter par effet miroir. Le film réalisé par Marie-Francine Le Jalu sur la Clinique de l’université Paris 8 est révélatrice de cette posture ( Média 8)24. Les débriefings permettent à l’issue des rendez-vous d’analyser avec les étudiants la posture qu’ils ont pu adopter notamment en termes de gestion des émotions, de distance et d’empathie. C’est bien la partie « savoir-être » des compétences développées qui fait l’objet d’une analyse réflexive même si ce ne sont pas de véritables professionnels qui interviennent et notamment pas des psychologues. On remarque que les étudiants qui assurent plusieurs rendez-vous dans l’année prennent de l’assurance et améliorent cette posture professionnelle par l’expérience25. Il est très important alors de noter que cette posture professionnelle leur permet d’acquérir une légitimité dont il n’avait pas forcément conscience avant leur participation au Service d’information juridique26. Elle leur permet de se confronter plus facilement aux vicissitudes de la vie professionnelle et aux circonstances particulières qu’ils devront affronter par la suite : annulations de rendez-vous, modifications de planning, mécontentement de l’usager déçu par la réponse qui ne correspond pas à ses intérêts ou qui ne lui donne pas la marche à suivre.
Le deuxième objectif pédagogique est la mobilisation des connaissances théoriques acquises dans le cursus antérieur afin d’identifier un problème juridique et les règles de droit applicables. L’opération de qualification juridique est ici essentielle bien évidemment. Elle diffère de l’exercice classique universitaire du cas pratique pour lequel l’enseignant a préalablement « habillé » un problème juridique de faits inventés mais permettant de réaliser la qualification. Avec les situations réelles auxquelles les étudiants cliniciens sont confrontés, c’est à eux que revient la tâche de construire le cas pratique à partir de faits qu’ils doivent trier et dont ils doivent analyser la pertinence pour une qualification qui n’est pas suggérée par un programme ou une tranche de cours. Ils doivent d’ailleurs lors du premier entretien avec l’usager poser les questions pertinentes pour recueillir ces faits. Ils s’aperçoivent alors de la difficulté à traduire juridiquement les questions que posent les usagers, à réorienter les usagers dans « un possible juridique » souvent divergent du but poursuivi au nom d’un sentiment de justice très subjectif pour satisfaire leurs intérêts. La mobilisation des connaissances se fait de façon aléatoire (il n’est pas question ici d’un exercice en lien avec le dernier cours reçu) et parfois hors de son champ disciplinaire strict27. Il est souvent nécessaire que les étudiants cliniciens actualisent d’anciennes connaissances disciplinaires ou des connaissances mal maîtrisées car apprises de façon trop superficielle. Il convient de souligner que les étudiants cliniciens perçoivent parfois mal au départ la dimension académique du traitement du cas clinique qu’ils doivent soumettre à l’enseignant référent. Il existe en effet un contraste entre ce qui est attendu et les informations juridiques simplifiées qui seront transmises à l’usager (ce que l’on appelle les « points à retenir »). Les étudiants cliniciens peuvent ne pas comprendre au départ la nécessité d’une solide et complète réponse – correctement référencée avec des sources fiables – qui servira de base à l’extraction des informations à transmettre et qu’ils pourront utiliser si l’usager demande des approfondissements sur certains points28. Ce travail est toutefois finalement réalisé avec beaucoup de bonne volonté de la part des étudiants cliniciens qui mobilisent leurs connaissances non pas pour rédiger une copie en réponse à un sujet visant l’évaluation, mais pour bénéficier à autrui. Le fait de travailler pour autrui et non pour un rendu universitaire permet une réelle mobilisation et le respect d’un engagement moral vis-à-vis de l’usager. Le traitement du cas clinique comporte d’ailleurs beaucoup moins de développements « hors sujet » qu’une copie classique. L’étudiant clinicien est par ailleurs rassuré de conserver au cours de l’enseignement Information juridique appliquée un lien étroit avec ses compétences disciplinaires et en même temps s’aperçoit qu’il peut sans peine s’aventurer au-delà de sa discipline (sorte de déblocage du complexe disciplinaire29). Cela étant, certaines réticences demeurent quand il faut sortir de son champ disciplinaire, signe que le sentiment de légitimité des étudiants est en réalité finalement très limité30. Deux autres difficultés peuvent en outre être soulignées. Il est tout d’abord parfois compliqué pour l’enseignant référent de pousser les étudiants à aller jusqu’au bout du raisonnement qu’implique la question juridique, à creuser suffisamment dans les détails tous les aspects de la question, habitués qu’ils sont à chercher « la » solution. Il est également peu aisé de leur faire respecter la règle d’un travail réalisé en groupe. Certains ont tendance à se répartir les questions posées par l’usager ce qui va bien entendu à l’encontre des objectifs et des compétences visées par l’enseignement.
Le troisième objectif pédagogique est la restitution d’informations juridiques de façon adaptée et compréhensible à l’usager. Afin de rendre le discours accessible et intelligible pour un non initié, il est nécessaire en effet d’opérer une sorte de traduction (entre le parler de la langue juridique et le parler du langage commun). On évite d’ailleurs d’utiliser le terme de vulgarisation qui peut avoir une connotation péjorative et surtout qui peut inciter les étudiants à la superficialité ou à l’à peu près. La traduction qui leur est demandée nécessite en effet une parfaite, rigoureuse et précise maîtrise des notions juridiques. Le retour au langage courant s’avère parfois difficile pour les étudiants cliniciens qui se sont habitués à ce langage spécialisé auquel on les astreint depuis le début de leur cursus. Pour autant en développant ces compétences de pédagogues auprès des usagers, les étudiants cliniciens acquièrent de véritables compétences professionnelles. Chaque corps professionnel a en effet son propre langage et il est essentiel de savoir parler concrètement et de façon accessible à son interlocuteur. Le médecin, comme le magistrat, le notaire, l’avocat ou n’importe quel spécialiste doit avoir acquis cette compétence. Cela demeure un exercice difficile auquel les enseignants-chercheurs les plus chevronnés se heurte parfois durant les cours de 1re année.
Le quatrième objectif pédagogique est également essentiel, il s’agit de maîtriser les contours du conseil pour le distinguer de l’information juridique. Cette distinction est primordiale pour deux raisons : d’une part, parce que le conseil juridique relève du monopole des professions réglementées et d’autre part, parce que les étudiants qui reçoivent les usagers ne disposent ni de la compétence, ni de suffisamment d’éléments de fait pour réaliser un tel conseil. Apprendre à distinguer ce qui relève de la simple information juridique (traduction juridique d’une situation, explication des règles de droit) et ce qui devient véritablement du conseil est particulièrement délicat. On notera d’ailleurs qu’y compris au sein de l’équipe pédagogique des enseignants référents, il peut exister des divergences quant à la détermination de cette frontière. Il est toutefois indispensable que les étudiants perçoivent ce qui relève d’une analyse objective de la situation de fait d’un point de vue juridique et ce qui devient une analyse subjective et orientée vers une ou plusieurs solutions31. La frontière dépend en réalité des situations de fait, de la marge d’incertitude que peut comporter la qualification des faits et du nombre de solutions qui peut exister. Cet objectif correspond bien au développement de compétences essentielles pour le juriste, quelle que soit la profession concernée.
Objectifs sociaux
L’objectif social principal de l’enseignement « Information juridique appliquée » est évidemment la participation à l’amélioration de l’accès au droit au profit des usagers/citoyens. L’information juridique délivrée permet une meilleure compréhension de la situation juridique de la personne, de ses possibilités de résoudre ses problèmes juridiques et une orientation vers les professionnels experts qui pourront lui répondre et prendre en charge sa situation. Il s’agit de faire contribuer les étudiants/élèves à la responsabilité sociétale de l’université32 et de mettre les connaissances et les compétences des étudiants/élèves au service de la société. Le public cible n’est pas sélectionné et tout citoyen peut bénéficier de ces connaissances et compétences transmises sous le contrôle de la Clinique du droit et des enseignants-chercheurs référents afin d’en assurer la qualité scientifique.
Objectifs sociaux
Si l’on désigne désormais bien clairement – et que l’on poursuit – l’objectif de responsabilité sociétale de l’université, c’est le plus souvent au travers de l’activité de recherche que l’on met en œuvre cet objectif. Ici, et comme dans le cadre de tous les enseignements cliniques, ce sont les étudiants eux-mêmes qui participent à la responsabilité sociétale de l’université en mettant leurs connaissances au profit des personnes, accompagnés par l’équipe de la Clinique du droit et les enseignants référents. Ils participent ainsi à l’accès au droit des citoyens et à leur orientation vers des professionnels ou structures adaptées33. Ils renforcent et réalisent leur « pouvoir d’agir » au sein de la société. Cet enseignement conduit également les usagers et donc plus largement la société à participer à la formation de nos étudiants. Le fait de s’adresser à des étudiants, qui plus est à l’université – et non pas à des professionnels – renforce aussi le « pouvoir d’agir » des usagers. Cet échange (les usagers mettent leur situation à la disposition des étudiants qui restituent des informations juridiques) est réellement équilibré et renforce l’estime de soi de chacune des parties. Il peut toutefois conduire à certaines frustrations de chaque côté. Pour les étudiants, il peut exister une déception si l’usager annule le rendez-vous (alors que le travail de réponse a été réalisé), ou si le dossier est annulé parce que l’usager a déjà confié sa situation un professionnel du droit. C’est aussi une frustration pour les étudiants de ne pas savoir ce que devient un dossier, quelles en sont les suites judiciaires par exemple34. Pour les usagers, la frustration vient parfois du fait que l’information ne leur suffit pas et qu’ils auraient souhaité bénéficier d’un véritable conseil, d’une solution clé en main, et ce malgré les avertissements répétés de l’équipe de la Clinique du droit en ce sens tout au long du traitement du dossier. En tout état de cause, l’Information juridique appliquée permet une véritable immersion des étudiants cliniciens dans la réalité sociale et une prise de conscience de l’utilisation pratique du droit et de ses limites. L’accès au droit pour les usagers favorise leur culture juridique.
Travaux produits
Deux éléments constituent les principaux travaux produits par les étudiants.
Le premier, appelé « traitement du cas clinique », prend la forme d’un document écrit, non remis à l’usager, rédigé par les étudiants et évalué par l’enseignant-référent. Le second constitue l’information juridique restituée oralement à la personne, lors de l’entretien retour. Les travaux des étudiants sont désormais réalisés sur la plateforme PASSOSIJ ( Média 2)35.
Nouveauté plateforme : depuis la rentrée 2022, les inscriptions sont faites en ligne via la plateforme PASSOSIJ, ainsi que tous les échanges entre étudiants, enseignants-référents et équipe pédagogique de la Clinique du droit (positionnement des étudiants par l’équipe pédagogique de la Clinique du droit, sur les permanences et sur les rendez-vous, attribution des dossiers, dépôt des faits et traitement du cas clinique, validation par les référents, archivage des dossiers).
Travaux produits
Le traitement du cas clinique implique un écrit (avec une partie très détaillée et référencée qui s’apparente à un travail académique et une partie « points à retenir » qui correspond aux informations simplifiées qui seront transmises à l’usager) et une restitution orale lors de l’entretien avec des réponses aux questions de l’usager demandant certaines précisions. Le choix a été opéré dès l’ouverture du Service d’information juridique de ne pas transmettre le document écrit à l’usager (qui peut toutefois prendre des notes mais ne peut pas enregistrer le rendez-vous). Ce sont des raisons liées à la responsabilité de la Clinique du droit qui expliquent tout d’abord ce choix. Il faut par ailleurs prendre conscience que les écrits peuvent être d’inégales valeurs notamment d’un point de vue formel et qu’il ne s’agit pas, sur le fond, de documents accessibles pour un public de non initié. Les exigences des enseignants référents ont évolué avec le temps, par rapport à la qualité et au contenu mais l’écrit présente encore le plus souvent d’importantes faiblesses. Les étudiants n’hésitent pas ainsi à faire du copier-coller, et donc du plagiat, même si on leur demande toujours de référencer leurs travaux (de façon plus ou moins insistante selon les enseignants référents). Il convient également de souligner que le temps imparti aux étudiants comme aux enseignants référents (une semaine entre chaque rendez-vous) ne permet pas de peaufiner cet écrit. Lorsque l’on réutilise les cas cliniques dans le cadre de l’enseignement « Approfondissement des cas cliniques »36 (
5)37, ou pour des travaux sur cas d’archives38 (
6), seuls les faits et les questions posées sont transmis aux étudiants et non le traitement du cas. Le document écrit doit par ailleurs être totalement anonymisé sans faire aucune référence à un quelconque élément identifiant, ce qu’il est parfois difficile à faire intégrer aux étudiants. Les enseignants référents (et en appui l’équipe de la Clinique du droit) doivent absolument veiller à cet aspect essentiel.
pour le droit social.
Déroulement détaillé des séances
Informations préalables
Pour pouvoir participer à cet enseignement, les étudiants doivent être disponibles pour les permanences qu’ils effectuent les mardis ou jeudis soir (entre 4 et 6 permanences/an). Ces créneaux doivent donc être libérés sur leur emploi du temps. À défaut, ils doivent pouvoir être autorisés à s’absenter pour effectuer une permanence au SIJ.
Les enseignants-référents sont mobilisés par l’équipe pédagogique de la Clinique du droit pour toute l’année universitaire. Chaque semaine, ils sont informés si un ou plusieurs cas cliniques leur sont attribués, en vue de la supervision des étudiants-cliniciens. Désormais c’est un message envoyé par la plateforme PASSOSIJ qui avertit les enseignants-chercheurs. Un enseignant est référent d’une catégorie juridique mais plusieurs référents peuvent être positionnés sur une même catégorie juridique.
De même, lorsque cela est nécessaire, plusieurs enseignants-référents peuvent être mobilisés sur un même cas clinique. (ex : une personne de nationalité belge veut se marier avec une personne de nationalité espagnole en France. Le couple souhaite connaître les différents régimes matrimoniaux. Seront mobilisés un enseignant-référent en droit de la famille et un enseignant-référent en droit international privé).
La gestion du service, des rendez-vous et des emplois du temps est effectuée par l’équipe pédagogique et administrative de la Clinique du droit. Les informations concernant la participation des étudiants sont communiquées à l’équipe pédagogique du master à la fin de l’année universitaire. Sur demande de l’équipe pédagogique du master celles-ci peuvent être communiquées tout au long de l’année : calendrier d’intervention des étudiants, participation des étudiants, nombre de dossiers suivis, appréciations éventuelles, etc.).
Dans le cas d’un enseignement obligatoire, en début d’année, l’équipe pédagogique du master transmet à l’équipe pédagogique de la Clinique du droit la liste complète des étudiants participant et les catégories d’affectation. Elle peut éventuellement effectuer des demandes particulières concernant les dates de passage ou la constitution des équipes si ces demandes ont un intérêt pédagogique.
Dans le cas d’un enseignement optionnel, les étudiants doivent s’inscrire par leurs propres moyens en suivant les indications d’inscriptions de la Clinique du droit (voir supra).
Déroulement détaillé des séances
Informations préalables
La séance 1 – Présentation de l’enseignement (30 min)
L’équipe pédagogique de la Clinique du droit contacte les responsables de masters droit, ayant intégré la participation au SIJ dans leur maquette, afin de prévoir une date d’intervention pour présenter le fonctionnement du SIJ aux étudiants.
Il est possible de faire appel à d’anciens étudiants ayant participé au SIJ par le passé, pour qu’ils fassent part de leur témoignage à la nouvelle promotion.
Les étudiants procèdent à leur inscription – désormais sur la plateforme PASSOSIJ. Ils doivent lors de la séance 2, réaliser intégralement la formation à distance avant leur séance de formation en présentiel.
La séance 1 – Présentation de l’enseignement
Cette présentation se fait en deux temps, d’une part lors des réunions de rentrée des masters 2 organisées par leurs directeurs (ou lors d’une réunion dédiée) et d’autre part lors d’une réunion de rentrée de la Clinique du droit à laquelle tous les étudiants sont conviés. Cette dernière permet une présentation plus longue, plus précise et plus technique du fonctionnement du Service d’information juridique et de certaines de ces règles. C’est l’occasion aussi de présenter la plateforme PASSOSIJ et les conditions de l’inscription. L’enseignement est généralement connu des étudiants lorsqu’ils entrent en master 2, soit par la communauté d’alumni et les réseaux sociaux, soit parce qu’ils ont déjà participé à d’autres enseignements cliniques et notamment Objectif droits en master 1. Cette séance de présentation permet de projeter la vidéo réalisée sur les règles déontologiques et de répondre aux questions qu’elle suscite (cf. Média 3). L’ensemble des règles de fonctionnement sera par la suite rappelé – à l’écrit – dans le Moodle de la formation SIJ. À l’issue de cette première séance, les étudiants peuvent s’inscrire sur la plateforme (et choisir la ou les thématiques dans lesquelles ils interviendront)42.
La séance 2 – Formation à distance en auto-apprentissage (11h)
Le lien d’accès au Moodle de formation à distance est communiqué aux étudiants via la plateforme PASSOSIJ. Ils doivent s’inscrire sur ce module de formation à l’aide de la clé d’accès qu’ils ont reçue (
L’ensemble de la formation propose à la fois du contenu théorique et des exercices pratiques et ludiques (vidéos interactives, quizz, quizz audios, etc.).
Une frise des différentes étapes de l’enseignement est mise à disposition des étudiants, afin qu’ils puissent se repérer tout au long de la formation.
La Partie 1 concerne « le premier entretien » : cette partie prépare au premier entretien (entretien aller), à la communication interpersonnelle, aux règles déontologiques, aux attitudes à adopter en entretien ainsi qu’à l’écoute active (
La Partie 2, intitulée « le traitement du dossier », se focalise sur la semaine de travail entre l’entretien aller et l’entretien retour : travail en groupe et utilisation de la plateforme, envoi des faits à l’enseignant-référent et traitement du cas clinique, communication avec l’enseignant-référent avant validation.
La Partie 3 concerne « le second entretien », l’entretien retour : préparation de l’entretien, vulgarisation de l’information juridique, la distinction entre information et conseil juridique, ainsi que la gestion des attentes, des émotions et des conflits (
Les étudiants devront obligatoirement avoir achevé l’intégralité de la formation à distance avant de pouvoir être positionnés sur une séance de formation en présentiel.
La séance 2 – Formation à distance en auto-apprentissage
Cette séance se fait désormais en distanciel grâce à un Moodle et donc en auto-apprentissage, avec un certain nombre d’activités. Au départ, cette formation était plus réduite et réalisée en présentiel. Pour des raisons financières et à défaut de temps suffisant pour assurer cette formation, elle a été reconstruite en distanciel, en suivant les différentes étapes de l’enseignement (premier entretien, traitement du dossier, deuxième entretien). Tout l’enjeu consistait à éclairer les étudiants sur certains points, à développer des acquis d’apprentissage non disciplinaire (travail de groupe, positionnement professionnel, communication, respects des règles déontologiques, gestion de conflits notamment) sans faire une formation stéréotypée qui aurait restreint l’interaction avec l’usager à des cases. La création de vidéos de faux entretiens a été essentielle car il est demandé aux étudiants d’analyser ces entretiens et de pointer les défauts de posture ou de réponse. La formation est dans sa version actuelle trop longue (11 heures) et a été allégée pour les élèves avocats. Avec le retour d’expérience des étudiants et des stagiaires de la Clinique du droit, il est désormais possible de la reprendre et de lui donner une dimension plus digeste. L’intérêt de cette formation en ligne réside dans le fait que les étudiants peuvent à tout moment de l’année revenir sur certains points, notamment après avoir eu un premier rendez-vous. Le retour des étudiants demeure malgré la longueur très positif (
)46.
La séance 3 – Formation en présentiel (3h)
Certains étudiants se verront au préalable attribuer des rôles pour les mises en situation (rôle d’un usager, rôle d’un étudiant-clinicien). Ils ne devront en aucun cas révéler en amont le rôle qu’il leur aura été attribué par l’équipe pédagogique de la Clinique du droit, afin de ne pas biaiser les mises en situation.
– un premier temps d’exercice lié à des techniques théâtrales qui font explorer aux étudiants l’importance de la communication non-verbale, de l’adaptation aux demandes des usagers, de l’usage du silence en entretien, ainsi que les techniques pour combiner écoute/réflexion/interaction en entretien ;
– un second temps lié à des simulations d’entretien commentées en groupe (un minimum de 2 simulations d’entretien « aller » par séance). C’est lors de ce second temps que sont abordées en pratique, les techniques permettant de gérer des cas particuliers (annonce de mauvaise nouvelle, demandes farfelues d’usager, gestion d’un comportement inapproprié de la part de l’usager, etc.) ( Média 4)47.
La fin de cette séance clôt le cycle de formations des étudiants. Ces derniers sont désormais des « étudiants-cliniciens ».
Un planning de permanences est envoyé aux étudiants pour le semestre. Ils sont positionnés sur ces permanences comme dans un système d’astreinte, en fonction de la catégorie juridique qu’ils auront préalablement choisie, au jour de leur inscription et ne seront effectivement mobilisés que si un rendez-vous dans la catégorie juridique choisie est confirmé par l’usager. Ces opérations sont désormais réalisées par le biais de la plateforme PASSOSIJ.
La séance 3 – Formation en présentiel
Assurée par l’ancienne responsable de la Clinique du droit, cette formation a été construite au fil du temps et réadaptée après la création de la formation préalable en distanciel. Elle est réalisée en deux temps par groupe de trente maximum (exercices liés à des techniques théâtrales et simulations d’entretien). À titre préalable, la question de la légitimité des étudiants est abordée et discutée ainsi que celle du nouveau ton des échanges que les étudiants vont rencontrer au sein du Service d’information juridique (répartition des rôles et de fonctions dans l’écosystème de la Clinique). Au travers d’une scénographie mise en place, on insiste sur le fait que l’institution leur transmet la légitimité et que toutes leurs expériences passées leur seront utiles. Grâce à plusieurs exercices inspirés des techniques théâtrales, sont travaillés : la maîtrise du cadre au-delà du contenu (avec la notion de préférence personnelle versus intérêt d’autrui), la prise de parole à plusieurs, la gestion de la simultanéité de l’action, de la réflexion et de la réception, la communication non verbale. Cette formation peut apparaître comme étant une sorte de rite initiatique avec des étudiants plus ou moins à l’aise durant les exercices et plus ou moins enclins à s’exposer individuellement (quelques-uns ont pu refuser de participer mais au final assez peu). La partie consacrée aux simulations d’entretiens (avec de cas cliniques d’archives et une répartition des rôles) est mieux accueillie car considérée comme moins déstabilisante et surtout basée sur le volontariat. Il est demandé aux étudiants qui endossent le rôle de l’usager de surjouer et d’accentuer certains traits de caractères et de positionnement (agressivité, souffrance, condescendance) avec l’idée de « qui peut le plus peut le moins » et donc de préparer les étudiants au pire. Au-delà de la gestion des émotions et des réactions que peuvent susciter les usagers, c’est l’occasion d’aborder des questions de déontologie et de préjugés48. Ces simulations présentent des résultats qui dépendent en réalité de chaque personnalité mais ont l’intérêt de débuter une analyse réflexive qui sera poursuivie avant et après chaque rendez-vous à l’occasion des briefing et débriefing.
La séance 4 – L’entretien aller (1h15)
Les étudiants-cliniciens savent quelques jours avant ou la veille de la permanence sur laquelle ils sont positionnés « en astreinte », s’ils ont effectivement un rendez-vous. Pour cela, ils reçoivent une fiche d’attribution du cas comprenant le résumé des faits indiqués à l’équipe pédagogique de la Clinique du droit par l’usager lors de sa prise de rendez-vous (mail envoyé automatiquement par la plateforme PASSOSIJ). Cette fiche comprend également les informations concernant les autres étudiants-cliniciens positionnés sur le dossier, et l’enseignant-référent qui sera en charge de la supervision. Les étudiants-cliniciens réfléchissent en fonction du résumé, à quelles questions ils devront poser à l’usager pour pouvoir délivrer ensuite une information juridique de qualité (ex. pour une personne qui souhaite divorcer, la date du mariage, les éléments d’extranéité potentiels, l’âge des enfants seront des éléments importants à connaître).
– le briefing initial : moment d’échange avec l’équipe pédagogique de la Clinique du droit qui a pour objectif de recueillir les questions/doutes des étudiants sur le déroulé de l’entretien que ce soit au niveau organisationnel ou en raison de spécificités liées éventuellement à la personnalité de l’usager. Durant cette séance, l’équipe pédagogique de la Clinique du droit s’assure de la maîtrise par l’étudiant-clinicien des règles relatives à l’accueil de la personne et au fonctionnement du SIJ (cf. Média 3).
– L’entretien aller : les étudiants reçoivent en équipe (en général de 3) l’usager pendant un entretien qui dure au maximum 45 minutes. L’objectif de cet entretien est de recueillir les faits de la situation et les questionnements de l’usager ainsi que toutes les informations nécessaires à la qualification juridique des faits exposés. L’usager pourra fournir tout document qui lui semble nécessaire à la bonne compréhension de sa situation par les étudiants-cliniciens. Ces derniers pourront scanner les documents sur l’adresse mail de la Clinique du droit (cliniquedudroit@u-bordeaux.fr) afin de les avoir à disposition lors du traitement du cas, à charge pour eux de les anonymiser scrupuleusement et de les détruire a posteriori (ces documents anonymisés peuvent être déposés sur la plateforme PASSOSIJ).
– Le débriefing : après l’entretien aller, un temps d’échange est organisé entre les étudiants-cliniciens et l’équipe pédagogique de la Clinique du droit afin de recueillir les ressentis des étudiants, les difficultés rencontrées et les pistes de réflexion. L’équipe d’étudiants-cliniciens doit lors de cet échange clarifier les questions posées par l’usager et commencer à les traduire juridiquement. Ceci permet éventuellement d’ajouter un enseignant-référent d’une autre thématique et de vérifier que les règles de fonctionnement sont bien respectées (pas d’avocat en charge du dossier, pas de montage financier avec une optimisation fiscale, pas de rédaction d’acte notamment) et les éventuelles problématiques liées à la relation avec l’usager. Le débriefing permet également de rappeler le fonctionnement du travail inter-séances des étudiants (temps alloué aux différentes étapes et nécessité de travailler en groupe et non de façon séparée sur chaque question).
Dans les 24h qui suivent l’entretien « aller », les étudiants doivent envoyer à leur(s) enseignant(s)-référent(s) le résumé des faits anonymisés (cette transmission se fait désormais grâce à la plateforme PASSOSIJ, sur laquelle les étudiants rédigent les faits, les questions de l’usager et les questions juridiques qui en découlent).
Ils réalisent, en équipe, un document de réponse au cas clinique. Le traitement du cas doit être suffisamment précis et référencé pour témoigner de sa qualité scientifique. Les normes académiques doivent être respectées. Les recherches doivent être fiabilisées et s’effectuer à partir de ressources scientifiques (le recours à « Servicepublic.fr » ou à des sites de vulgarisation ne peut ainsi être admis). Le document de réponse doit en outre inclure un paragraphe résumant les « points à retenir » et permettant de faciliter la vulgarisation/traduction de la réponse auprès de l’usager.
Ce traitement du cas doit être transmis à l’enseignant-référent au plus tard 48 h avant l’entretien « retour », en veillant à mettre la Clinique du droit en copie. Désormais cette soumission de la réponse se fait via la plateforme PASSOSIJ sur laquelle l’enseignant-référent peut apporter des annotations, observations. Il aura la possibilité de « valider la réponse » ou de renvoyer la réponse aux étudiants pour modification. À chaque échange entre l’enseignant-référent et les étudiants, un mail automatique est envoyé aux intéressés et sur la messagerie de la Clinique du droit, par la plateforme PASSOSIJ, ce qui permet à tous de connaître les évolutions du traitement du cas sur ladite plateforme, et ce jusqu’à la validation définitive par l’enseignant-référent.
Aucun entretien « retour » ne peut se tenir sans validation définitive du référent au plus tard avant midi le jour de l’entretien « retour ». Pour s’en assurer, l’équipe pédagogique de la Clinique du droit devait être en copie de tous les échanges avec l’enseignant-référent. Désormais ce suivi se réalise sur la plateforme PASSOSIJ. La validation peut intervenir après de multiples échanges entre l’équipe d’étudiants-cliniciens et l’enseignant-référent. Tous travaillant ensemble à la qualité de la réponse fournie. Ces échanges se faisaient par mail et désormais sur la plateforme PASSOSIJ, par téléphone ou lors d’un rendez-vous.
L’enseignant-référent veille à la qualité de l’information juridique, à son adéquation avec les questions posées par les usagers, à ce que la réponse demeure de l’information juridique et ne se transforme pas en conseil juridique.
La séance 4 – L’entretien aller
Ce premier entretien avec l’usager est précédé d’un briefing qui a pour objectif de rassurer les étudiants (surtout lorsqu’il s’agit du premier rendez-vous de l’année de ceux que l’on appelle « les bébés cliniques »). Les étudiants se posent alors de nombreuses questions, c’est l’occasion de les rassurer sur leurs compétences et de leur rappeler les consignes notamment déontologiques. Le premier contact avec l’usager est souvent gauche et implique pour eux à la fois de gérer leurs émotions et leur appréhension (mêlée d’enthousiasme) et de prendre position d’un point de vue matériel (organisation de la salle, questions logistiques). Lors de ce premier entretien au cours duquel, l’usager va expliquer sa situation et sa demande, les étudiants doivent noter les points essentiels tout en réfléchissant aux questions qu’ils doivent poser, aux informations dont ils ont besoin (comme s’ils construisaient eux-mêmes un cas pratique). Le travail en équipe est ici essentiel dès lors que chacun doit écouter l’usager, écouter les autres étudiants et compléter si nécessaire. Aucun enseignant référent ou membre de l’équipe pédagogique de la Clinique n’assistant à cet entretien, on ne sait globalement pas ce qui se passe. C’est au cours du débriefing que l’on peut analyser avec eux le déroulé du premier entretien. L’équipe de la Clinique doit alors adopter une position très empathique et susciter la communication (inscrire ce débriefing dans une très bonne ambiance pour les mettre à l’aise et les assurer qu’ils peuvent tout dire). Il convient à la fois d’écouter les étudiants et de leur poser des questions ouvertes en rebondissant sur leur récit à propos des relations avec l’usager, de ses attentes, des relations au sein de l’équipe, et de la projection sur le travail en équipe qui s’annonce. Il faut les mettre en garde par rapport aux attentes de la personne auxquelles ils ne pourront pas forcément toujours répondre. Le rappel du fonctionnement, les pistes d’orientation sont également abordés. L’accent est mis sur toutes les méthodes qui permettront durant le traitement du cas de faciliter les échanges entre les membres du groupe. La séance a également pour objectif de servir de « décharge émotionnelle » avec la fonction thérapeutique du récit. Tenus de ne pas divulguer les éléments de l’entretien (obligation de confidentialité/secret), les étudiants ont besoin d’en parler à l’issue du rendez-vous. Ils doivent pouvoir librement exposer leur ressenti dans le cadre d’une analyse réflexive à laquelle on les accompagne, notamment à propos de la personnalité de l’usager, de ses attentes et du poids émotionnel de sa situation. Le but est réellement « d’absorber » une partie de ce qui s’est passé avec un ton très libre.
Selon les membres de l’équipe pédagogique de la Clinique du droit et leur personnalité, les débriefings sont plus ou moins fluides. La rédaction d’une trame de questions à poser aux étudiants de façon mécanique a été amorcée puis abandonnée car trop stéréotypée et sans intérêt. Certaines pratiques ont consisté à entrer avec les étudiants dans le domaine juridique et à anticiper sur les missions de l’enseignant référent voir à s’y substituer. Pour éviter ces dérives, il a été décidé de réaliser une véritable formation des membres de l’équipe pédagogique de la Clinique à la gestion des permanences du Service d’information juridique qui a conduit à une analyse et une harmonisation des pratiques et à une redéfinition des objectifs et du rôle de chacun49.
Entre la séance 4 et la séance 5, les étudiants réalisent le traitement du cas clinique sous la supervision d’un ou de plusieurs enseignants référents. Ce traitement nécessite une rigueur autant universitaire que professionnelle sachant qu’il ne doit pas aboutir à un conseil apporté à l’usager mais bien à une information juridique sur l’état du droit positif, une traduction en langage accessible. Dès la formation réalisée sur Moodle, il est bien rappelé que le travail de recherche implique d’avoir recours à des ressources fiables et non pas à des sites internet de vulgarisation du droit qui sont tout à fait accessibles aux usagers et dont le contenu est loin d’être toujours fiable. Les enseignants référents peuvent fournir une bibliographie pour chaque thématique et un grand nombre de sources sont disponibles dans la bibliothèque de l’espace numérique de travail de l’université de Bordeaux. Les sources utilisées doivent être clairement et précisément citées comme dans n’importe quel travail universitaire et le plagiat est bien évidemment proscrit. Les étudiants doivent ensuite déterminer parmi les résultats de la recherche les éléments dont ils auront besoin pour répondre aux questions de l’usager (en retenant ce qui est nécessaire mais en conservant suffisamment de détails et de précisions). Certaines questions peuvent conduire à faire sortir de leur domaine de compétence des étudiants spécialisés dans certains masters. Ces questions ne doivent toutefois pas être exclues. En situation professionnelle, l’exercice sera fréquent d’être obligé de dépasser son premier cercle de compétences disciplinaires. Le traitement du cas n’étant pas à destination de l’usager, il doit respecter les exigences de forme et de fond de n’importe quel travail universitaire. À ce stade, il ne s’agit pas d’un travail de vulgarisation du droit. Le raisonnement juridique, fondé sur une argumentation (et non de simples affirmations péremptoires), doit apparaître de façon explicite.
La qualité du traitement implique d’expliquer clairement, à quelle condition, une qualification juridique peut être retenue (méthode de la qualification légale ou judiciaire), sans se prononcer in concreto sur cette qualification. Il convient dans certains cas de donner des précisions sur l’interprétation d’un texte, sur l’appréciation des faits50. Les étudiants cliniciens prennent conscience que la situation d’un usager est susceptible de recevoir plusieurs qualifications. Ils ne peuvent choisir entre ces différentes qualifications.
Pour chaque question juridique traitée, il convient de présenter le droit applicable et son interprétation par la jurisprudence si cela est nécessaire. Il est possible aussi que la jurisprudence comporte des indications quant à l’appréciation des faits qui conduisent à une qualification (ex. le juge apprécie un adultère (un fait) pour déterminer s’il s’agit ou non d’une faute cause de divorce (qualification). Il est nécessaire de lier ces éléments de droit aux faits du cas, faits qui seraient susceptibles de recevoir telle ou telle qualification. Cette limitation des étudiants vis-à-vis de la qualification a fait l’objet de nombreux débats au sein de l’équipe des enseignants-chercheurs de la Clinique du droit. À partir de quand, le fait de se prononcer sur une qualification, constitue non plus une information mais un conseil ? L’absence de conclusion sur une qualification s’explique par l’existence pour une même situation de plusieurs qualifications possibles d’une part et parce que les étudiants cliniciens ne disposent pas forcément de tous les éléments nécessaires à la qualification d’autre part.
Pour autant cette distinction entre l’information juridique et le conseil demeure un de aspects les plus difficiles à comprendre et appliquer pour les étudiants (comme parfois également pour certains enseignants référents). Elle conduit à une certaine frustration dès lors que le traitement du cas clinique ne doit pas apporter de conclusion sous forme de solution (on bannit ainsi les « en l’espèce » et on doit dépersonnaliser les réponses).
La validation du traitement du cas clinique va impliquer un dialogue entre les étudiants et l’enseignant référent. Dans le cadre de la supervision, l’enseignant accompagne dans la construction d’une réponse de qualité. Il n’a pas vocation à sanctionner ou évaluer (il n’y a pas de « copie remise pour évaluation ») mais à pousser les étudiants à réaliser la meilleure réponse. Ce positionnement est parfois compliqué à comprendre au début de l’enseignement clinique. Les étudiants peuvent être déçus, au regard de l’importance du travail fourni, de ne pas recevoir une validation immédiate. Plusieurs échanges sont parfois nécessaires, l’enseignant pouvant formuler des recommandations, demander des corrections, des précisions, la suppression de certains passages qui relèvent du conseil. Ces échanges s’inscrivent dans un temps relativement court (une semaine entre chacun de rendez-vous) et nécessitent une organisation à la fois pour les étudiants et les enseignants. L’expérience a montré que ces échanges sont parfois bloqués par une incompréhension et nécessitent alors soit une conversation téléphonique, soit une discussion en présentiel. L’équipe de la Clinique du droit qui suit l’évolution du traitement du dossier sur la plateforme peut parfois intervenir pour proposer ces rencontres entre les étudiants et l’enseignant référent.
Les étudiants doivent pour soumettre leur réponse rédiger une partie « points à retenir » qui résume de façon accessible les principaux éléments qui seront exposés à l’usager à partir du traitement lui-même. C’est donc une synthèse d’une réponse qui est parfois extrêmement longue et qui prépare à la restitution orale lors du second rendez-vous.
Une fois le traitement du cas validé par l’enseignant référent (sur la plateforme PASSOSIJ), le rendez-vous retour peut être confirmé à la fois pour le groupe d’étudiants et pour l’usager.
Nouveauté plateforme PASSOSIJ : depuis la rentrée 2022, l’intégralité de la procédure est dématérialisée sur la plateforme PASSOSIJ. Les étudiants-cliniciens et les enseignants-référents reçoivent une notification lorsqu’ils sont affectés à un dossier. Le traitement du cas se fait en ligne, de la rédaction par les étudiants-cliniciens à la validation par l’enseignant-référent ( Médias 5 et 6)51.
La séance 5 – L’entretien retour (1h15) ( Média 7)52
L’enseignant-référent devra obligatoirement avoir validé l’intégralité du traitement du cas, sans réserve pour que l’entretien retour puisse se tenir.
– le briefing : moment d’échange avec l’équipe pédagogique de la Clinique du droit qui a pour objectif de recueillir la stratégie de restitution des informations par l’équipe d’étudiants-cliniciens et d’échanger sur cette dernière. C’est également un temps qui peut être utile pour fournir d’éventuelles informations relatives à l’orientation des usagers. Ce moment est aussi l’occasion de faire un point sur le travail en équipe et les relations avec l’enseignant-référent.
– L’entretien : les étudiants reçoivent en équipe, l’usager pendant un entretien qui dure maximum 45 min. L’objectif de cet entretien est de transmettre à l’usager les informations concernant le droit applicable à sa situation et les différentes possibilités juridiques qui s’offrent à lui (tout en conservant les restrictions liées à la seule information juridique). En fonction de la situation de l’usager, les étudiants-cliniciens peuvent l’orienter vers des organismes ou des professionnels du droit pouvant l’aider dans ses démarches.
– Le questionnaire de fin de dossier : à l’issue de l’entretien, les étudiants-cliniciens remplissent un questionnaire afin d’amorcer une démarche réflexive sur leur expérience au SIJ. Sont abordées les questions relatives aux apprentissages juridiques et extra-juridiques développés par les étudiants, aux difficultés rencontrées durant le travail d’équipe ou avec les différents acteurs intervenants (usager, enseignant-référent, équipe pédagogique de la Clinique du droit) ( Document 2)53.
– Le débriefing : une fois le questionnaire rempli, les étudiants-cliniciens s’entretiennent avec un membre de l’équipe pédagogique de la Clinique du droit afin de reprendre le déroulé de l’entretien retour et de revenir sur leur expérience globale du dossier. Cet échange est un moment de réflexion sur les bonnes pratiques et les écueils à éviter dans le futur. Il permet d’accompagner les étudiants à réfléchir sur leur future pratique professionnelle.
Les étudiants-cliniciens sont amenés à avoir un nouveau dossier en fonction du planning de permanences préalablement établi.
La séance 5 – L’entretien retour
De nouveau un briefing réalisé par les membres de l’équipe de la Clinique du droit, intervient avant l’entretien retour. Il présente une importance stratégique particulière. Il convient tout d’abord de vérifier que l’information transmise sera claire, synthétique et accessible. Il ne s’agit pas ici de modifier (voir d’apprécier !) la réponse validée par l’enseignant référent mais bien de préparer les étudiants à se positionner vis-à-vis de l’usager. L’équipe joue alors le rôle de l’usager pour préparer la fin de l’interaction. Il convient de rappeler aux étudiants la nécessité de transmettre objectivement les informations sans langue de bois, sans cacher des éléments qui pourraient déplaire à l’usager. Ainsi l’annonce d’une mauvaise nouvelle doit être bien préparée. Les étudiants prennent conscience qu’en tant que juristes, ils ne sont pas là pour donner satisfaction à l’usager, qu’il ne s’agit pas de lui faire plaisir avec une solution qui lui conviendrait (ils ne sont pas bénévoles dans une association caritative). L’équipe envisage avec les étudiants le déroulement de l’entretien retour avec l’enjeu particulier de l’accessibilité de l’information transmise. Les étudiants devront s’assurer tout au long de l’entretien que l’usager comprend bien sa situation et les possibilités juridiques qui s’offrent à lui. Ils doivent adapter le contenu à l’interlocuteur en tenant compte de son profil. Cette notion de public cible implique une analyse objective du profil de l’usager et une pédagogie adaptée sans pour autant adopter un positionnement infantilisant. La syntaxe du discours doit aussi faire l’objet de vigilance. Comme pour le premier entretien, les étudiants reçoivent seuls l’usager. Ce n’est que grâce au débriefing qu’il est possible de prendre connaissance des échanges durant le rendez-vous. Le dernier débriefing est l’occasion d’opérer un retour d’expériences. Les étudiants remplissent un questionnaire qui sert de point de départ à cette analyse réflexive qui a lieu « à chaud ». La discussion en groupe avec l’équipe de la Clinique du droit a pour objectif d’analyser ce qui s’est passé tout au long de l’enseignement, ce qui a bien fonctionné ou ce qui a posé problème (et donc ce qu’il faudrait changer si c’était « à refaire »), comment chaque étudiant a vécu et ressenti la mobilisation de connaissances, les différents échanges, le travail de groupe. Certains étudiants ont besoin de prendre de la distance face à cette expérience sociale et professionnelle ; d’autres peinent à parler de peur de dénoncer les autres membres de l’équipe54. Pour l’équipe de la Clinique, il est nécessaire de maîtriser son rôle, en étant proche tout en conservant la fonction d’accompagnement et d’aide à la réflexion. Les étudiants auront ainsi une première expérience d’analyse de leur pratique professionnelle, compétence qu’ils pourront alors développer tout au long de leur vie.
L’arrêt un peu brutal de l’enseignement – avec toute la frustration qu’il peut susciter – a conduit à imaginer une suite à l’enseignement Information juridique appliquée, avec l’approfondissement de cas cliniques55. C’est aussi un stimulant important pour les étudiants pour renouveler l’expérience, soit en se réinscrivant, si l’enseignement n’est pas obligatoire, soit en le choisissant de nouveau l’année suivante dans le cadre d’une autre formation56.
Évaluation des étudiants
L’évaluation formative s’effectue sur l’ensemble des étapes liées aux rendez-vous cliniques.
L’évaluation sommative s’effectue à partir d’une note attribuée par les enseignants-référents et par l’équipe pédagogique de la Clinique du droit. Cette évaluation n’est pas identique selon que l’enseignement « Information juridique appliquée » est obligatoire dans la maquette ou facultatif, selon qu’il est suivi de l’enseignement « Approfondissement des cas cliniques » ou non, en lien avec le « parcours compétence ou non ». En tout état de cause l’évaluation porte davantage sur les compétences transverses que sur les compétences disciplinaires.
Évaluation
L’évaluation dans le cadre de cet enseignement demeure de nature très variée et difficile à mettre en place comme pour tous les enseignements cliniques. Il n’est pas question d’évaluer les compétences disciplinaires dès lors que chaque cas implique des sujets différents de niveaux non équivalents et les enseignants référents ne sont pas réellement impliqués dans cette évaluation. Pour les masters dans lesquels des points bonus sont accordés (jusqu’à 10 points), on tiendra compte du nombre de dossiers réalisés pendant l’année, de la formation suivie (en distanciel et présentiel), du comportement sérieux adopté durant les rendez-vous. Une grille d’évaluation a été élaborée en reprenant ces critères pour évaluer la participation des élèves avocats au Service d’information juridique. L’expérience a montré que si cette grille était complétée au fur et à mesure de l’année, elle pouvait sans difficulté servir de fondement à une évaluation qui ne serait pas simplement quantitative.
Compétences et acquis d’apprentissages visés
Compétence 1 : Traiter juridiquement un cas clinique
Acquis d’apprentissages liés :
Compétence 2 : S’organiser pour mener à bien un travail de groupe dans un délai restreint
Acquis d’apprentissages liés :
Compétence 3 : Conduire un entretien d’information juridique
Acquis d’apprentissages liés :
Compétences et acquis d’apprentissage visés
S’agissant des compétences et des acquis d’apprentissage visés, toute la difficulté demeure de pouvoir évaluer leur développement. Il convient de rappeler tout d’abord que chaque étudiant n’arrive pas avec le même socle de compétences lorsqu’il débute l’enseignement. Pour certains, l’enseignement confortera et développera des acquis antérieurs alors que pour d’autres ce sera une véritable initiation à ces compétences que l’enseignement permettra. Cela étant, il est certain que les compétences visées sont mobilisées tout au long de la participation au Service d’information juridique. Il demeure important de sensibiliser les étudiants à ces aspects afin qu’il puisse en racontant leur expérience, témoigner du développement de leurs compétences. C’est l’objet du « Parcours compétences » mis en œuvre à la Clinique du droit en parallèle des enseignements cliniques57.
Éléments indicatifs de structure de maquettes de diplômes
Les éléments définis ci-dessous ont été élaborés à partir de certaines expériences d’intégration d’activités clinique au sein de certains masters. Ils sont donc donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction du master droit concerné.
Éléments indicatifs de structure de maquettes de diplômes
L’intégration dans les maquettes de master 2 de l’enseignement varie selon les différentes formations. Pour certains masters, il s’agit d’un enseignement obligatoire assorti donc d’ECTS (le nombre d’ECTS est également variable, de 2 à 5 ECTS actuellement), pour d’autres d’un enseignement optionnel avec des points bonus ou sans points bonus. Enfin certains directeurs de parcours refusent d’intégrer l’enseignement dans leur maquette et se pose parfois la question d’accepter ces étudiants en dehors de leur parcours de formation. Notre objectif est désormais en lien avec l’équipe décanale de la faculté de droit et science politique d’uniformiser l’intégration de l’enseignement dans les maquettes et peut-être à moyen terme de créer une UE spécifique d’enseignement clinique.
Ces difficultés d’intégration dans les maquettes s’expliquent par l’histoire de l’enseignement. Activité principale et initiale de la Clinique du droit (certains ne connaissent que le Service d’information juridique), il a fait tardivement l’objet d’une conceptualisation et cette conceptualisation doit encore être approfondie et améliorée. Depuis plus de 10 ans, c’est l’enseignement qui est le plus « visible » mais c’est aussi celui qui représente la charge financière la plus importante. Au-delà des aspects financiers et politiques, certains collègues peinent encore à en percevoir l’intérêt pédagogique considérant la participation des étudiants comme essentiellement de nature sociale, équivalente à du bénévolat dans une association d’accès au droit. La difficulté à traduire en ECTS en tenant compte du travail étudiant et à évaluer – et financer le travail des enseignants –, ne fait que révéler aujourd’hui encore la réception d’inégale valeur de l’enseignement clinique au sein des facultés de droit.
ANNEXES
Notes
Comment citer
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